Commissions et Conseil

BUREAU DES PLAINTES

En cas de violation des dispositions de la loi sur la santé (LS), et notamment d’agissement professionnel incorrect, de violation d’un droit reconnu aux patients et/ou de violation des règles de l’art, le Bureau des plaintes du Service de la santé publique instruit la cause. Il transmet ensuite, pour préavis, une proposition de décision à la Commission consultative de surveillance des professions de la santé (CCSPS). Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) rend dans la suite une décision formelle sujette à recours.

Avec la nouvelle LS, le Bureau des plaintes est l’instance chargée d’instruire les procédures disciplinaires à l’encontre des professionnels de la santé, fonction qui était dévolue, dans l’ancienne LS, à la Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS).

Les membres de la Commission consultative de surveillance des professions de la santé (CCSPS) sont nommés par le Conseil d’Etat.

Les causes instruites par le Bureau des plaintes concernant d'éventuelles violations des droits des patients sont en principe gratuites pour les patients. Pour les professionnels de la santé, l'émolument perçu est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 500 et 2'500 francs. Aucun émolument n'est perçu lorsqu'aucune violation des devoirs professionnels n'est retenue.

COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS ET LA QUALITÉ DES SOINS

La Commission pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) est chargée de proposer au département de la santé des concepts pour l’évaluation et le développement de la qualité et de l’efficacité des soins fournis par les prestataires de soins, en particulier en matière de structures, de processus et de résultats. Ses membres sont désignés par le Conseil d’Etat.

La CSPQS a notamment pour tâches :

  • d’émettre à l’intention du département de la santé des recommandations quant à la politique de surveillance de la qualité des soins et la sécurité des patients ;
  • de formuler à cette fin toutes les propositions utiles, notamment par rapport à l’introduction d’indicateurs permettant des mesures objectives ;
  • d’évaluer l’organisation mise en place par les prestataires de soins pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.

CONTACT

Secrétariat CSPQS

Observatoire valaisan de la santé (OVS)
Julien Sansonnens
Av. du Grand-Champsec 64
1951 Sion

COMMISSION DE PLANIFICATION SANITAIRE

La Commission de planification sanitaire est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est un organe de préavis du gouvernement en matière de planification sanitaire. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration de la planification sanitaire et des mandats de prestations.

La commission doit établir un rapport écrit de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rendre public.

COMMISSION DE PROMOTION DE LA SANTÉ

La Commission cantonale de promotion de la santé (CCPS) est l'organe consultatif du Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

Au niveau romand, la Commission de Prévention et de Promotion de la Santé (CPPS) du Groupement des Services de Santé Publique (GRSP) assure notamment la coordination et le suivi de projets intercantonaux et représente les intérêts régionaux communs auprès des partenaires nationaux.

COMMISSION CANTONALE DE SOINS PALLIATIFS

La commission cantonale de soins palliatifs (CCSP) est une commission consultative permanente du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC).

L’objectif prioritaire de cette commission est d’accompagner la mise en œuvre du « concept de soins palliatifs » et de proposer au DSSC, selon l’évolution des besoins, des adaptations dans la stratégie en matière de soins palliatifs.

Ses tâches consistent notamment à :

  • Accompagner la mise en œuvre du concept de soins palliatifs
  • Proposer au DSSC des adaptions de la stratégie
  • Suivre le développement des soins palliatifs (scientifique, national, …)
  • Évaluer l’offre en formations existantes et faire des propositions de formation
  • Informer les partenaires de santé des développements des soins palliatifs
  • Recueillir et traiter les propositions des partenaires de la santé

CONTACT

Commission cantonale de soins palliatifs

Avenue de la Gare 23
1950 Sion

CONSEIL DE SANTÉ ET D'ÉTHIQUE

Le Conseil de santé et d’éthique est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est le Conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé publique et dans d'autres domaines. Sur requête du Conseil d'Etat, du département ou du Service de la santé publique, il est appelé à donner des avis et des préavis sur des projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé ou toute autre question dans ce domaine. Le Conseil peut également être chargé de mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé.

Au niveau sociétal, le Conseil est appelé à répondre à des questions éthiques relatives à la santé émanant de collectivités publiques, institutions socio-éducatives etc. Sur demande, il analyse des projets nécessitant pour ces prestataires, une prise de position éthique.

Concernant certains dossiers, un suivi régulier est instauré par le Conseil. Il s’agit notamment du dossier électronique du patient, de l’interruption volontaire de grossesse, de l’accompagnement en fin de vie.