• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
menu

Délais de protection et autorisations

 

Les délais de protection sont des durées, inscrites dans des bases légales, durant lesquelles la consultation des archives est limitée. Durant cette période, les documents ne sont en effet pas accessibles au public, en-dehors des personnes concernées ou des administrations qui les ont produites. Les délais de protection applicables sont toujours inscrits dans les inventaires.

Archives de l’Etat du Valais

Les Archives de l’Etat du Valais (pouvoir législatif, exécutif et judiciaire) sont soumises aux délais de protection suivants :

  • les documents qui étaient déjà accessibles au public avant d'être versés aux Archives demeurent accessibles et consultables sans restriction ;
  • les autres documents versés aux Archives sont accessibles au public 30 ans après leur création;
  • les documents contenant des données sensibles ou des profils de la personnalité sont accessibles au public au plus tôt dix ans après le décès de la personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier.

Sur demande écrite et motivée, l’unité administrative concernée peut, avec l’aval de l’Archiviste cantonal, permettre une consultation de documents encore soumis à un délai de protection, ceci essentiellement dans le but de faciliter les recherches scientifiques.

Archives communales et bourgeoisiales

Les archives des communes municipales et bourgeoisiales sont soumises aux mêmes délais de protection que celles de l’Etat du Valais.

Archives paroissiales

Les Archives de l’Etat du Valais possèdent les copies des registres paroissiaux conservés dans les paroisses. Ces copies sont consultables, en salle de lecture, sur autorisation écrite du curé de la paroisse.

Archives privées

Les documents sont en principe consultables par toute personne, conformément aux dispositions légales. La consultation des fonds en dépôt peut néanmoins être soumise à l'autorisation du déposant ou à un embargo, en fonction du contrat de dépôt qui en régit l'accès.

Bases légales

  • Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) (article 43-45)
  • A propos du service
    • Organisation du Service
    • Politique et stratégie
    • Dispositions légales
    • Publications
      • Rapports annuels
      • Cahiers de l'Observatoire de la culture
      • Rapports et évaluations
    • Plan d'accès
  • Communication et Médias
    • Infos médias
    • Newsletter
    • Logos
      • Archives de l'Etat du valais
      • Encouragement des activités culturelles
        • ArtPro Valais
        • Etincelles de culture à l'école
        • LittératurePro Valais
        • MusiquePro Valais
        • ThéâtrePro Valais
      • Médiathèque Valais
      • Musées cantonaux
  • Demander un soutien
    • Littérature
    • Arts visuels, design et architecture
    • Musique
    • Arts de la scène
    • Cinéma
      • Valais Film Commission
    • Sciences et patrimoine
    • Projets inter- et multidisciplinaires
    • Etincelles de culture
      • Offres pour les écoles
      • Agents culturels pour des écoles créatives
    • Médiation et promotion culturelles
    • Art en partage - projets participatifs
    • Ateliers pour artistes
    • Sauvegarde du patrimoine culturel
    • Fonds Culture et Tourisme
    • Fonds cantonal d’art contemporain
  • Bénéficiaires
    • 2023
    • 2022
    • 2021
    • Ecoles de musique et de théâtre
  • Prix
    • Prix culturels
      • 2022
      • 2021
      • 2020
    • Prix Culture et Economie
      • 2023
      • 2021
      • 2019
  • Patrimoine culturel
    • Aides financières
    • Projets de sensibilisation
    • Recensement du patrimoine culturel d’intérêt cantonal
    • Système d’information du patrimoine culturel
    • Patrimoine culturel immatériel
      • Liste du patrimoine culturel immatériel valaisan
    • Patrimoine numérique
      • Vallesiana
      • RISK
      • RISK - Expo virtuelle
      • Plateforme Emigration Valais
      • Plateforme Rhône
  • Office cantonal d'archéologie
  • Archives de l'Etat du Valais
    • Informations pratiques
      • Consultation des documents
      • Copie et reproduction
      • Délais de protection
      • Rapports annuels
    • Conseil et soutien
      • A l'administration cantonale
        • Guide de gestion des documents pour l'administration cantonale
        • Introduction
        • Chapitre 1
        • Chapitre 2
        • Chapitre 3
        • Chapitre 4
        • Chapitre 5
        • Chapitre 6
        • Chapitre 7
        • Chapitre 8
      • Aux communes valaisannes
        • Guide de gestion des documents et des archives pour les communes valaisannes
        • Introduction
        • Chapitre 1
        • Chapitre 2
        • Chapitre 3
        • Chapitre 4
        • Chapitre 5
        • Chapitre 6
        • Chapitre 7
        • Chapitre 8
        • Chapitre 9
      • Aux personnes privées et aux associations
      • Aux généalogistes
      • Internements administratifs
    • Collecte
      • Politique d'acquisition
      • Collecte
      • Témoins du COVID-19
    • Fonds et collections
      • Inventaires d'archives en ligne
      • Fonds de l'Etat du Valais
      • Fonds des communes, bourgeoisies et paroisses
        • Inventaire de la Bourgeoisie de Sion
          • Table des matières
      • Fonds de personnes privées physiques et morales
      • Archives notariales
    • Publications et ressources électroniques
      • Publications
        • Revue Vallesia
        • Cahiers de Vallesia
      • Ressources électroniques
    • Actualités
    • Agenda
  • Médiathèque Valais
    • Soutien aux bibliothèques
  • Musées cantonaux
  • Les Arsenaux, Sion
    • Lemme
  • Association Culture Valais
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
    • Portail des communes
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne