Stabilisation du bâti et de l’imperméabilisation des sols hors zone à bâtir
La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), adoptée le 29 septembre 2023, impose de nouvelles exigences pour les demandes de permis de construire hors zone à bâtir. Son objectif est de stabiliser le nombre de bâtiments et les surfaces imperméabilisées situés hors des zones constructibles.
Pour atteindre cet objectif, la Confédération a fixé à chaque canton des valeurs de référence basées sur la situation existante au 29 septembre 2023, concernant le nombre de bâtiments et la surface totale imperméabilisée. Les cantons doivent désormais suivre l’évolution de ces éléments (créations et suppressions) afin de vérifier le respect des limites légales.
Informations à fournir par les requérants
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire hors zone à bâtir, puis lors de la demande de permis d'habiter et d'utiliser, les requérants doivent indiquer :
- le nombre de bâtiments construits ou démolis ainsi que leur affectation ;
- les surfaces imperméabilisées créées ou supprimées et leur affectation ;
- le volume des bâtiments démolis (pour le calcul de la prime de démolition) ;
- la date ou période de réalisation des bâtiments et surfaces existants destinés à être supprimés.
Modalités de transmission
Les informations du projet doivent être saisies via le portail eConstruction lors de la demande d’autorisation de construire puis confirmées lors de l’annonce de fin des travaux pour les données relatives aux travaux exécutés.
Un plan de projet avant travaux et un plan d’exécution après travaux élaborés par un géomètre breveté doivent également être fournis, indiquant :
- les bâtiments construits et démolis ;
- les surfaces imperméabilisées créées ou supprimées (en m²) et leur revêtement ;
- l’affectation des différentes constructions et installations ;
- si les constructions ou installations existaient déjà au 29 septembre 2023.
Les chapitres suivants du document précisent les modalités de renseignement de ces informations :
1. Renseigner le nombre de bâtiments, leur affectation et leur situation au regard de la date de référence du 29 septembre 2023.
Le requérant doit indiquer, dans le cadre de sa demande d’autorisation de construire hors zone à bâtir, le nombre de bâtiments concernés par le projet, qu’ils soient construits ou démolis, ainsi que leur affectation et confirmer ces informations lors de l’annonce de fin des travaux. Il doit également indiquer si ces bâtiments existaient déjà au 29 septembre 2023 ou s'ils ont été réalisés après cette date.
La notion de bâtiment retenue est celle du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) : un bâtiment est une construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine.
Les bâtiments dont la surface au sol est inférieure à 6 m² ne sont pas pris en compte dans le décompte. Les constructions entièrement souterraines ne sont pas comptabilisées comme des bâtiments.
2. Renseigner la surface des bâtiments
Le requérant doit indiquer, dans le cadre de sa demande d’autorisation de construire hors zone à bâtir, la surface déterminante de construction (AIHC, Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions), exprimée en m², pour tous les bâtiments construits ou démolis dans le cadre du projet soumis. Cette surface sert au suivi des constructions hors zone à bâtir et doit être calculée selon les règles de l’AIHC, afin de garantir une méthode uniforme et comparable entre les cantons
3. Renseigner les surfaces imperméabilisées, leur affectation et leur situation au regard de la date de référence du 29 septembre 2023.
Le requérant doit, dans le cadre de sa demande d’autorisation de construire hors zone à bâtir, renseigner sur l’affectation et la surface des nouvelles imperméabilisations et des désimperméabilisations (en m²) dans le cadre du projet, ainsi qu'indiquer si les surfaces existaient déjà au 29 septembre 2023. En cas de doute sur le caractère imperméabilisé d'un aménagement, le requérant est invité à se référer aux indications du géomètre ou de l'autorité compétente.
Une surface imperméabilisée est une surface dont le revêtement empêche ou limite fortement l’infiltration naturelle des eaux dans le sol, notamment les surfaces revêtues de béton, d’asphalte ou de bitume, ainsi que les surfaces aménagées au-dessus de bâtiments ou d’ouvrages souterrains.
