Prime de démolition
Les propriétaires de constructions ou installations situées hors zone à bâtir peuvent demander une prime de démolition, calculée selon les dispositions fédérales et cantonales applicables.
Pour solliciter cette prime, le requérant doit l’indiquer dans le portail eConstruction lors du dépôt de la demande de démolition et renseigner le volume/surface bâti de la construction ou de l'installation à démolir (en m3/m2), calculé selon la norme SIA 416, afin de permettre le calcul de l’aide financière.
La prime peut notamment être accordée dans les situations suivantes :
- démolition d’une construction ou d'une installation sans reconstruction ;
- démolition d’une construction ou d'une installation agricole ou touristique suivie de la construction d’une nouvelle construction ou installation à vocation agricole ou touristique.
Aucune prime n’est versée pour :
- la démolition d'une construction ou d'une installation illicite ;
- les bâtiments protégés ou reconnus comme dignes de protection ou de conservation.
Par ailleurs, les constructions ou installations présentant un intérêt patrimonial, architectural ou paysager font l’objet d’un examen spécifique. Leur démolition est en principe exclue du régime de prime de démolition ainsi que des mécanismes de compensation prévus par la législation.
Informations à transmettre
Le requérant complète les informations requises dans le portail eConstruction afin de déposer une demande d’autorisation de construire ou de démolir portant sur un projet situé hors de la zone à bâtir. Après l’achèvement des travaux, il confirme les données relatives à l’exécution effective via le portail eConstruction lors de la procédure d’annonce de fin des travaux.
