Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Le Service du développement territorial (SDT) est l’autorité compétente pour émettre les attestations au sens de la loi cantonale du 31 janvier 1991 réglant l’application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).

Sur cette carte, vous pouvez vérifier que la parcelle en question se trouve dans un lieu touristique au sens de la loi citée ci-dessus. Dans "couches", activez la couche "Zones vente aux étrangers".

Pour obtenir une attestation, voici les informations à transmettre au SDT :

• Commune
• N° de parcelle
• Plan de situation
• Coordonnées
  • Vous pouvez obtenir les coordonnées en vous rendant par ex. sur ce site web
  • Positionnez votre curseur, les coordonnées s’afficheront en bas à gauche de l’écran.