LAT 2 : les changements hors zone à bâtir
La première révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée par le peuple suisse en mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), entrée en vigueur en deux étapes, le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2026, vise à mieux protéger les paysages, les terres agricoles et les espaces naturels situés hors des zones à bâtir. Elle confirme le principe fondamental selon lequel les constructions doivent être concentrées à l'intérieur des zones constructibles, tandis que les zones non constructibles doivent être préservées.
L’une des principales exigences de la LAT 2 est l'introduction d'un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et des surfaces imperméabilisées situés hors zone à bâtir (+ 2%). Concrètement, la Confédération a fixé des valeurs de référence fondées sur la situation existante au 29 septembre 2023. Les cantons doivent désormais suivre l'évolution des bâtiments et des surfaces imperméabilisées afin de veiller au respect de cet objectif.
Afin d'encourager la suppression de constructions devenues inutiles ou inadaptées, la législation prévoit également un mécanisme de prime de démolition. Sous certaines conditions prévues par le droit fédéral et cantonal, les propriétaires qui démolissent des constructions situées hors zone à bâtir peuvent bénéficier d'une aide financière. Cette mesure vise à favoriser la réduction du bâti dispersé et à améliorer la qualité du paysage. Les constructions illicites ainsi que les bâtiments protégés ou présentant un intérêt patrimonial ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette aide.
La révision renforce également le rôle des cantons dans la gestion des zones non constructibles. Ceux-ci disposent de nouveaux instruments de planification leur permettant de tenir compte des spécificités régionales tout en respectant les objectifs fixés par la législation fédérale. La LAT 2 introduit notamment une « méthode territoriale », qui permet aux cantons de définir, dans certaines situations, des solutions adaptées aux spécificités et aux besoins de leurs différentes régions, tout en garantissant le respect des objectifs de protection du territoire et du paysage.
La LAT 2 contient par ailleurs diverses adaptations touchant notamment les constructions agricoles, certaines installations liées au tourisme, les énergies renouvelables ainsi que les règles applicables à certaines constructions existantes situées hors zone à bâtir. Ces mesures visent à mieux concilier les besoins des activités économiques avec les exigences de protection du territoire et du paysage.
En résumé, la LAT 2 renforce la protection des espaces non constructibles en limitant le mitage du territoire et en assurant une évolution maîtrisée des constructions situées hors zone à bâtir. Elle donne aux cantons de nouveaux outils pour gérer leur territoire tout en préservant durablement les paysages, les terres agricoles et les ressources naturelles.
