Signaler un enfant en danger dans son développement ou victime de maltraitance

Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession, d'un mandat ou d'une fonction en relation avec des enfants, que ce soit à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation mettant en danger le développement d'un enfant et qui ne peut y remédier elle-même, doit en informer son supérieur hiérarchique ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Les actes punissables qui sont sanctionnés d'office doivent être dénoncés au ministère public.