Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

• En date du 19 décembre 2008, le code civil suisse (CCS) a été modifié au chapitre de la protection de l'enfant et de l'adulte.
• Simultanément, la loi d'application du code civil suisse (LACC) a été révisée et une nouvelle ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) a été adoptée par le Conseil d'Etat.
• A compter du 1^er janvier 2013, les APEA ont succédé aux "chambres pupillaires".
• Le Conseil d'Etat, par le Département de la sécurité, est chargé :

1. d'exercer la surveillance administrative des APEA (OPEA 5ss);
2. de veiller à la formation et au coaching des membres des APEA (OPEA 15);
3. d'établir les formulaires types en matière de placement à des fins d'assistance (LACC 60).

• En séance du 17 décembre 2020, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi d'application du code civil suisse (LACC) et a décidé de cantonaliser les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

  L'installation des APEA cantonales interviendra le 1^er janvier 2023.

  Plusieurs démarches sont déjà intervenues depuis le début de l'année 2021 et de nombreuses questions des différents partenaires ont d'ores et déjà été enregistrées. Elles sont répertoriées dans une FAQ.

  Une adresse e-mail spécifique a été créée pour réceptionner toutes les demandes futures (SJSJ-Cantonalisation-APEA@admin.vs.ch). Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.