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Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
- En date du 19 décembre 2008, le code civil suisse (CCS) a été modifié au chapitre de la protection de l'enfant et de l'adulte.
- Simultanément, la loi d'application du code civil suisse (LACC) a été révisée et une nouvelle ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) a été adoptée par le Conseil d'Etat.
- A compter du 1er janvier 2013, les APEA ont succédé aux "chambres pupillaires".
- Le Conseil d'Etat, par le Département de la sécurité, est chargé :
- d'exercer la surveillance administrative des APEA (OPEA 5ss);
- de veiller à la formation et au coaching des membres des APEA (OPEA 15);
- d'établir les formulaires types en matière de placement à des fins d'assistance (LACC 60).
