• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Organisation
  • Administration
  • SJSJ
  • Surveillance des notaires
menu

Surveillance des notaires

Surveillance des notaires

Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique. Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public (art. 3 LN).

Le droit fédéral délègue aux cantons la compétence de réglementer l'organisation du notariat et la procédure notariale. Le canton du Valais a adopté la législation sur le notariat, à savoir : la loi sur le notariat du 15 décembre 2004, le règlement concernant la loi sur le notariat du 7 septembre 2005 et le règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008. Cette réglementation est complétée par des circulaires.

En séance du 16 mai 2007, le Conseil d'Etat a approuvé les statuts de l'Association des notaires valaisans (ANV) du 20 avril 2007. L'ANV a également adopté un code de déontologie en date du 10 avril 2008.

En matière notariale, le service exerce une surveillance disciplinaire et une surveillance administrative.

Bases légales

  • Loi sur le notariat
  • Règlement concernant la loi sur le notariat
  • Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires

Liens

  • Notaires autorisés à pratiquer en Valais - Etat au 26 février 2021
  • Association des notaires valaisans

En relation:

  • Service juridique de la sécurité et de la justice
  • Surveillance disciplinaire des notaires
  • Législation sur le notariat
  • Circulaires diffusées aux notaires valaisans
  • Surveillance administrative des notaires
  • Accueil
  • Surveillance des avocats
    • Avocats de la première heure
    • Registre des avocats
    • Registre des avocats UE
  • Aide aux victimes d'infractions - Aide financière
  • Surveillance des notaires
    • Surveillance administrative des notaires
    • Législation sur le notariat
    • Circulaires diffusées aux notaires valaisans
    • Surveillance disciplinaire des notaires
  • Surveillance des fondations
    • Exercice de la surveillance des fondations
    • Dissolution et liquidation d'une fondation
    • Modification des statuts d'une fondation
    • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
  • Admission au stage et à l'examen des futurs avocats et notaires
    • Admission à l'examen du brevet d'avocat
    • Admission au stage d'avocat
    • Admission à l'examen du brevet de notaire
    • Admission au stage de notaire
  • Législation en matière de justice et de sécurité
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS
    • Placement à des fins d'assistance
    • Formation et coaching des membres des APEA
    • Caractéristiques et organisation des APEA
    • Surveillance administrative des APEA
    • Assesseurs
  • Vue d'ensemble
    • Avocats de la première heure

En cliquant sur accepter, vous acceptez l’utilisation de cookies spécifiques à des fins d'analyse et de personnalisation du contenu. Plus d'informations

   
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login