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Démarche pour les communes partielles
Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d’un bien immobilier il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- Être propriétaire du bien immobilier
- Justifier l’intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire
- Disposer d’une procuration de la part du propriétaire
Pour cette commune, les travaux sont en cours pour passer de la gestion papier à la gestion électronique des données. Afin de connaitre la démarche à suivre pour l’obtention d’un extrait du registre foncier pour un bien immobilier, merci de contacter le registre foncier concerné.