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Démarche pour les communes partielles

Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d’un bien immobilier il faut remplir l’une des conditions suivantes :  

  • Être propriétaire du bien immobilier
  • Justifier l’intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire
  • Disposer d’une procuration de la part du propriétaire

Pour cette commune, les travaux sont en cours pour passer de la gestion papier à la gestion électronique des données. Afin de connaitre la démarche à suivre pour l’obtention d’un extrait du registre foncier pour un bien immobilier, merci de contacter le registre foncier concerné.

  1. Trouver l'arrondissement du registre foncier concerné
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18.01.2021 | News

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