Démarche pour l'obtention d'un extrait du registre foncier

Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d'un bien immobilier, il faut remplir l’une des conditions suivantes :  

• Être propriétaire du bien immobilier
• Justifier l'intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n'est pas propriétaire
• Disposer d’une procuration de la part du propriétaire pour l'obtention d'un extrait complet

Le SRF est actuellement en pleine transition. Si la majeure partie des données au sujet de biens immobilier est gérée électroniquement (registre foncier fédéral), une partie est encore gérée sur papier. Ainsi, en fonction de la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier, la démarche pour obtenir un extrait peut diverger :

• Pour une commune dont les données sont gérées par le registre foncier (au registre foncier fédéral ou registre foncier provisoire), la demande d'extrait peut directement être adressée auprès du registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique.
• Pour une commune dont les données sont gérées par le cadastre (au cadastre ou cadastre épuré), les données sont partielles et il est tout d'abord nécessaire d’obtenir un extrait du cadastre auprès de la commune concernée. Dans un deuxième temps, une demande de déclaration des charges peut être adressée au registre foncier de l’arrondissement concerné, par le biais du guichet physique ou par courrier électronique. Ces deux documents forment l’extrait pour une commune au cadastre.
• Si le bien immobilier se trouve sur une commune qui se situe simultanément dans les deux cas de figure précédemment décrit (commune partielle), il est nécessaire de contacter le registre foncier concerné pour avoir plus d’informations.

Liste des différentes communes avec arrondissement du registre foncier. En sélectionnant une commune, la démarche à suivre pour l'obtention d'un extrait du registre foncier est précisée. Un formulaire est mis à votre disposition pour déposer une demande d'extrait du registre foncier.