Adoption
La procédure d'adoption relève de différents services cantonaux.
Adoption conjointe (nationale et internationale)
Ce type d'adoption relève de la compétence de l’Office pour la protection de l’enfant. (art. 264 ss CCS). Le formulaire d'inscription en vue de ce type d’adoption peut être obtenu directement auprès du secrétariat de l'Office.
Adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin et adoption d’une personne majeure
Pour ces deux types d’adoption, veuillez contacter le Service de la population et des migrations (tél : 027 606 55 62) auprès duquel vous pourrez obtenir les formulaires requis. (selon les art. 264c ss CCS et art. 266 ss CCS).
Recherche d’origine
En tant que personne adoptée, parent biologique, frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur de la personne adoptée, vous avez le droit de déposer une demande pour obtenir de l’aide dans vos recherches. Veuillez vous adresser directement à l’Office.
Information
Décision de principe d’arrêter l’adoption internationale
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d’un groupe d’experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières (lien sur le site de la Confédération https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/adoption.html)
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet de loi, d’ici fin 2026, interdisant les adoptions internationales.
La décision de principe du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours. Il est également toujours possible de déposer de nouvelles demandes. Il convient toutefois de noter qu’une procédure d’adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Le projet législatif devra déterminer les éventuels effets de l’entrée en vigueur de la modification législative sur les procédures d’adoption qui seront encore en cours à ce moment-là. A noter encore que du côté des adoptions d’enfants nés en Suisse, très peu d’enfants sont placés en adoption. Par conséquent, l’Office pour la protection de l’enfant souhaite informer les couples s’intéressant à l’adoption du fait que la probabilité qu’ils puissent accueillir un enfant est faible.
A noter encore que du côté des adoptions d’enfants nés en Suisse, très peu d’enfants sont placés en adoption. Par conséquent, l’Office pour la protection de l’enfant souhaite informer les couples s’intéressant à l’adoption du fait que la probabilité qu’ils puissent accueillir un enfant est faible.
Informations concernant l’adoption internationale
La majorité des pays, dans le souci de ne pas déraciner les enfants, privilégie les principes de subsidiarité. De ce fait, les jeunes enfants en bonne santé sont placés en vue d'adoption dans leur pays d'origine.
Il y a lieu de préciser que les enfants proposés à l'adoption internationale sont principalement des enfants à "besoins spécifiques", à savoir plus âgés et/ou atteints dans leur santé et/ou en fratrie. L'accueil d'enfants avec ces profils est complexe et nécessite des aptitudes particulières de la part des adoptant-e-s impliquant une préparation spécifique.
Pour accéder aux informations officielles concernant l'adoption internationale, nous vous prions de vous référer au site de l'Office fédéral de la justice, autorité centrale fédérale en matière d'adoption.
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