• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
  • Organisation
  • Administration
  • SCJ
  • Office pour la protection de l'enfant
  • Signalement / Dénonciation
menu

Signalement - Dénonciation

Signaler un enfant en danger dans son développement ou victime de maltraitance

 

Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

 Les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère public.

 

Signalement à l'APEA

docx Formulaire signalement APEA - 2023
pdf Informations signalement - APEA

Dénonciation au Ministère public

docx Formulaire dénonciation pénale - 2023
pdf Informations Dénonciation pénale - Ministère public

Autres documents

pdf Flyer www.vs.ch/maltraitance
pdf FLYER - Abus sexuel ou maltraitance sur un enfant - Que faire
Lien Déceler la mise en danger du bien de l'enfant et agir en conséquence

Bases légales

  • Loi en faveur de la jeunesse, art. 54
  • Code civil suisse
  • Code pénal suisse

Liens

  • Ministère public
  • Autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte
  • Accueil
  • Description du Service cantonal de la jeunesse
  • Secteur d'accueil à la journée
    • Aide financière pour les structures d'accueil à la journée
  • Promo jeunesse
  • Office pour la protection de l'enfant
    • Familles d'accueil
      • Parutions / Publications
    • Commission cantonale contre les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle des enfants
    • Adoption
    • Signalement / Dénonciation
  • Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent
    • A propos du CDTEA
      • Répartition régionale des collaborateurs
      • Histoire du CDTEA
      • Organigramme du CDTEA
      • Rapports annuels du CDTEA
      • Articles, émissions, interviews
      • Vidéos de présentation
    • Demande de consultation auprès du CDTEA
      • Guichet unique et séances de coordination
      • Demande de mesures renforcées
    • Psychologie
      • Permanence psychologique du CDTEA
    • Logopédie
      • Quand faire appel à la logopédie?
      • Prestations proposées en logopédie
    • Centre de compétence en surdité (CCS)
    • Psychomotricité
    • Informations pour les enfants et les jeunes
      • La peur des examens
    • Informations pour les parents
      • La rentrée scolaire annuelle
      • L'entrée à l'école
      • Communiquer au quotidien avec mon enfant
      • Multilinguisme chez l’enfant
      • Comment bouger avec son enfant
      • Pistes pour l’accompagnement de votre bébé au moment du bain
    • Médiation scolaire
      • Directives
      • Commission cantonale de médiation scolaire (CCMS)
      • Instance de formation
      • Formation de base
        • Formation de base - Primaire
        • Formation de base - Secondaire I et II
        • Formation de base - Planning des futures formations
      • Anciennes formations
      • Cérémonie de certification
        • Cérémonie de certification 2017
        • Cérémonie de certification 2018
        • Cérémonie de certification 2019
        • Cérémonie de certification 2021
        • Cérémonie de certification 2023
      • Supervision
      • Formation continue
        • Anciennes formations continues
      • Rapports d’activité
      • 30 ans de médiation scolaire
      • Articles, émissions, interviews
  • Office éducatif itinérant
    • Troubles du spectre autistique (TSA)
  • Pédagogie spécialisée
  • Section placements et prestations spécialisées
    • Institutions d'éducation spécialisée
    • Prestataires privés
    • Mesures stationnaires et ambulatoires
    • Colonies de vacances
      • Charte de qualité
  • Observatoire cantonal de la jeunesse
    • Événements et Activités
    • Rapports
      • 2021
      • 2019
      • 2018
      • 2016-2017
      • 2015
  • Education donne de la force
    • Téléchargements - EDF
      • Brochures - EDF
      • Affiches - EDF
      • Logos - EDF
      • Conférences et autres documents
      • Flyers - Jeunes et médias
      • Jeux - EDF
        • Calendrier de l'avent 2020 - EDF
  • Stages et formations continues
  • Législation
  • Emissions radio
    • Emission - 6h-9h
    • Chroniques - 9h-11h
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
    • Portail des communes
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
    • Réseaux sociaux
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne