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Questions pratiques

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Un dossier de construction au format papier

Passage à eConstruction

  • Le canton n’impose pas l’utilisation de cette solution, sauf si le dossier doit passer par le SeCC.

  • Courant 2024

  • Non, car le Programme ne couvre que le processus du droit des constructions.

  • Non, la gestion documentaire est prévue dans eConstruction.
  • Cela dépendra du niveau d’intégration des autorités compétentes.
  • Parce que le SeCC attend de connaître le niveau d’intégration des communes et la liste des fournisseurs de solutions informatiques: dès que ces données auront été récoltées, les contacts seront pris.
  • Non, le canton du Valais a acheté une solution existante qui est déjà utilisée par d’autres cantons. 
  • Le dossier devra être déposé sur la plateforme eConstruction dès la date à laquelle la commune l’utilise, ceci pour les deux compétences (conseil municipal et commission cantonale des constructions). Jusqu’à cette date, la version papier reste de mise.
  • 5 communes pilotes utilisent eConstruction dès le 31.01.2022 : Ausserberg, Termen, Lens, Martigny, Troistorrents. 
  • Durant la phase pilote, les décisions seront notifiées au format papier. Par la suite, les décisions sont transmises sur la plateforme eConstruction. Une notification électronique est prévue pour informer de la disponibilité de la décision aux parties prenantes.

Consultation

  • En vous adressant à l’autorité compétente qui vous mettra à disposition le matériel et les accès nécessaires.
  • Grâce à eConstruction, il sera possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile. Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme.

    Un moyen d'identification électronique (MIE) simple ou élevé est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.
    Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

    L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).

Connexions et accès

  • La gestion des accès sera automatisée et les accès des personnes seront limités en se basant sur leurs fonctions respectives.
  • Une SwissID est nécessaire pour se connecter à la plateforme. Si vous n’en disposez pas, il vous suffit d’en créer une.
  • Les accès sont gérés automatiquement selon les fonctions des utilisateurs.
  • Si le requérant n'est pas en mesure de déposer son dossier sur la plateforme ni de lui-même ni au travers d'un tiers (comme par exemple l'auteur des plans); alors le requérant pourra déposer une version papier auprès de la commune concernée qui saisira le dossier. 

    Dans ce cas, une procuration pour la personne utilisant la plateforme eConstruction devra être établie par le requérant en sa faveur.
  • Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

    Vous pouvez également vous adresser à l’autorité compétente qui est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).
  • Voici la procédure à suivre :
    1. Télécharger, remplir et imprimer le formulaire ici
    2. Signer et transmettre le formulaire au représentant
    3. Le représentant remplit la demande sur la plateforme en y joignant la procuration
    4. La procuration sera validée lors de l’examen formel du dossier par l’organe compétent.
  • Votre représentant aura les droits de modifier le dossier à votre place. Vous pouvez toutefois le consulter si vous avez prévu un accès pour le faire.

J'ai une question ou besoin d'aide: à qui s'adresser?

  • La commune en charge du dossier saura vous répondre.
  • Pour les dossiers de compétence cantonale, le secrétariat du SeCC se tient à votre disposition.
  • Pour les dossiers de compétence communale, la commune concernée se tient à votre disposition. 

Contact

Avez-vous une autre question ? N’hésitez pas à nous contacter par email.