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Questions pratiques

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Un dossier de construction au format papier

Passage à eConstruction

Est-ce que les communes doivent automatiquement adhérer à l’outil numérique cantonal?

  • Le canton n’impose pas l’utilisation de cette solution, sauf si le dossier doit passer par le SeCC.

Quels sont les délais de mise en service?

  • Courant 2022.

Est-ce que l’aménagement du territoire sera intégrer dans eConstruction?

  • Non, car le Programme ne couvre que le processus du droit des constructions.

De quelle manière seront gérés les documents ? Devra-t-on tout conserver en version papier?

  • Non, la gestion documentaire est prévue dans eConstruction.

Comment traitera-t-on les objets de moindre importance?

  • Cela dépendra du niveau d’intégration des autorités compétentes.

Pourquoi est-ce que les développeurs de logiciels informatiques des communes n’ont pas été approchés par le SeCC au début de la démarche?

  • Parce que le SeCC attend de connaître le niveau d’intégration des communes et la liste des fournisseurs de solutions informatiques: dès que ces données auront été récoltées, les contacts seront pris.

L’ergonomie de la plateforme est-elle personnalisable?

  • Non, le canton du Valais a acheté une solution existante qui est déjà utilisée par d’autres cantons. 

Comment savoir si je dois déposer mon dossier en format papier ou en format numérique?

  • Le dossier devra être déposé sur la plateforme eConstruction dès la date à laquelle la commune l’utilise, ceci pour les deux compétences (conseil municipal et commission cantonale des constructions). Jusqu’à cette date, la version papier reste de mise.

Quelles sont les communes qui utilisent déjà eConstruction?

  • 5 communes pilotes utilisent eConstruction dès le 31.01.2022 : Ausserberg, Termen, Lens, Martigny, Troistorrents. 

Comment seront transmises les décisions et les demandes de documents complémentaires?

  • Durant la phase pilote, les décisions seront notifiées au format papier. Par la suite, les décisions sont transmises sur la plateforme eConstruction. Une notification électronique est prévue pour informer de la disponibilité de la décision aux parties prenantes.

Consultation

Comment puis-je consulter un dossier mis à l’enquête publique sur eConstruction si je n’ai pas de SwissID ou d’accès à internet?

  • En vous adressant à l’autorité compétente qui vous mettra à disposition le matériel et les accès nécessaires.

J’aimerai consulter un dossier mis à l’enquête publique. Comment faire maintenant?

  • Grâce à eConstruction, il sera possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile. Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme.

    Un moyen d'identification électronique (MIE) simple ou élevé est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.

    Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

    L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).

Connexions et accès

Comment seront supervisés les accès à la plateforme ?

  • La gestion des accès sera automatisée et les accès des personnes seront limités en se basant sur leurs fonctions respectives.

Comment puis-je créer un compte eConstruction pour y avoir accès ?

  • Une SwissID est nécessaire pour se connecter à la plateforme. Si vous n’en disposez pas, il vous suffit d’en créer une.

Comment sont gérés les droits d’accès à eConstruction ?

  • Les accès sont gérés automatiquement selon les fonctions des utilisateurs.

Comment puis-je savoir si j’ai déjà une SwissID ?

  • En suivant les instructions de la page suivante du site de SwissID : https://www.swissid.ch/fr/recovery.html

Je n’ai pas de SwissID ou d’accès à internet. Comment faire pour déposer un dossier ?

  • Si le requérant n'est pas en mesure de déposer son dossier sur la plateforme ni delui-même ni au travers d'un tiers (comme par exemple l'auteur des plans); alors le requérant pourra déposer une version papier auprès de la commune concernée qui saisira le dossier. 

    Dans ce cas, une procuration pour la personne utilisant la plateforme eConstruction devra être établie par le requérant en sa faveur.

Je n’ai pas de SwissID ou d’accès à internet. Comment puis-je consulter un dossier dans eConstruction ?

  • Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

    Vous pouvez également vous adresser à l’autorité compétente qui est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).

Comment puis-je donner une procuration à une tierce personne pour qu’elle s’occupe de ma demande de permis de construire ?

  • Voici la procédure à suivre :
    1. Télécharger, remplir et imprimer le formulaire ici
    2. Signer et transmettre le formulaire au représentant
    3. Le représentant remplit la demande sur la plateforme en y joignant la procuration
    4. La procuration sera validée lors de l’examen formel du dossier par l’organe compétent.

J’ai donné une procuration à une tierce personne pour qu’elle s’occupe de ma demande de permis de construire. Quels sont mes droits d’accès à mon dossier ?

  • Votre représentant aura les droits de modifier le dossier à votre place. Vous pouvez toutefois le consulter si vous avez prévu un accès pour le faire.

J'ai une question ou besoin d'aide: à qui s'adresser?

Il s’agit de questions ou commentaires concernant un dossier de compétence communale :

  • La commune en charge du dossier saura vous répondre.

Il s’agit de questions ou commentaires concernant un dossier de compétence :

  • Pour les dossiers de compétence cantonale, le secrétariat du SeCC se tient à votre disposition.
  • Pour les dossiers de compétence communale, la commune concernée se tient à votre disposition. 

Il s’agit de questions ou commentaire technique au sujet de la plateforme eConstruction :

  • Le core team eConstruction se tient à votre disposition à l’adresse e-mail : eConstruction-INFO@admin.vs.ch

Contact

Avez-vous une autre question ? N’hésitez pas à nous contacter par email.

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