Règlement-type communal sur les eaux à évacuer et directive sur le financement
La Directive pour les communes "Fixation des taxes sur les eaux à évacuer" et le "règlement-type communal" peuvent être des outils destinés aux communes pour les aider à rédiger leur règlement des eaux à évacuer d’une manière simple et dans un but précis.
Le nouveau règlement-type sur les eaux à évacuer permet de:
- préciser le mode d’évacuation et de raccordement des eaux;
- régler les rapports de droit;
- prescrire diverses directives techniques pour la construction, l’entretien et l’exploitation de ces installations;
- détailler les principes de financement de l’assainissement des eaux et la structure des taxes à adopter.
La procédure, du déclenchement à l'homologation du règlement, se trouve détaillée de manière exhaustive dans la directive.
Important
Le règlement et les taxes définies doivent être envoyés pour examen préliminaire au SAIC. La Surveillance des prix (SPr) ne devra être consultée qu’après le préavis positif du Canton. Ce n’est qu’après validation par le Canton et avis positif de la SPr que le projet de nouveau règlement pourra être soumis au législatif communal pour adoption. Cas échéant, il devra à nouveau être transmis au SAIC pour homologation par le Conseil d’État, ce qui lui permettra d’entrer en vigueur.
Si la commune le souhaite, le règlement et les taxes définies peuvent être envoyées au SEN pour préavis avant le premier envoi au SAIC. Cette consultation n’est toutefois pas obligatoire et ne remplace pas l’examen préliminaire du SAIC.
Le règlement et les taxes définies doivent être envoyés pour examen préliminaire au SAIC. La Surveillance des prix (SPr) ne devra être consultée qu’après le préavis positif du Canton. Ce n’est qu’après validation par le Canton et avis positif de la SPr que le projet de nouveau règlement pourra être soumis au législatif communal pour adoption. Cas échéant, il devra à nouveau être transmis au SAIC pour homologation par le Conseil d’État, ce qui lui permettra d’entrer en vigueur.
Si la commune le souhaite, le règlement et les taxes définies peuvent être envoyées au SEN pour préavis avant le premier envoi au SAIC. Cette consultation n’est toutefois pas obligatoire et ne remplace pas l’examen préliminaire du SAIC.
Pour faciliter le préavis du SEN et un retour rapide, les pièces suivantes doivent être fournies :
- la version électronique du règlement (fichier Word) en faisant apparaître de manière claire toutes les modifications apportées;
- la version électronique de l’annexe sur les taxes (fichier Excel - Annexe 2 à la directive pour les communes), avec les bases de calcul et les justifications suivantes:
- Valeur historique ou valeur économique de remplacement du réseau et de la/des STEP;
- Investissements planifiés sur les prochaines 0-5 et 6–10 années qui augmentent la valeur de la STEP (extension, modernisation) et qui augmentent la valeur du réseau et de ses ouvrages spéciaux (nouvelle canalisation de raccordement à une STEP, extension du réseau, plus-value liée à des mises en séparatif);
- Evolution des coûts d’exploitation du réseau d’assainissement tant communal qu’intercommunal (selon les recommandations VSA);
- Evolution des frais de fonctionnement pour l’exploitation de la/des STEP communales ou intercommunales, y compris la prise en compte de la taxe fédérale sur les micropolluants;
- Si la part des taxes de base dépasse 50% à 70% du total des taxes annuelles, veuillez SVP justifier la part touristique de votre commune.
- Fichier de simulation du revenu des taxes attendu pour l’année suivante avec le montant moyen (fichier Excel - Simulation).
Nous vous informons qu’en cas de manque de capacité de traitement des dossiers, nous déléguons à un tiers le travail de contrôle des règlements qui nous sont soumis. Ce bureau vous contactera pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à son travail.
Afin d’optimiser le processus, certaines communes font appel à un bureau spécialisé pour les soutenir, ce que nous recommandons vivement.
Afin d’optimiser le processus, certaines communes font appel à un bureau spécialisé pour les soutenir, ce que nous recommandons vivement.