Protection des enfants
Quand ?
Si vous supposez qu'un enfant est en danger, vous pouvez signaler son cas à l'APEA. La démarche est indiquée lorsqu'un enfant est négligé ou qu'il présente des traces de violence physique ou psychique.
En principe, n'importe qui peut signaler une mise en danger. Mais la plupart du temps, ce sont les parents, les proches, les amis, les voisins ou d'autres personnes en contact régulier avec l'enfant et la famille qui décident d'entreprendre cette démarche.
En matière de protection de l'enfant, on rappelle que toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 54 al. 1 LJe).
La mise en danger présumée doit être expliquée par la personne qui la signale. Il est important de décrire les circonstances et les événements le plus objectivement possible et de manière factuelle. Les jugements de valeur personnels sont à éviter.
Comment ?
Le signalement doit être effectué au moyen du formulaire ci-joint à l'APEA du lieu de domicile de l'enfant concerné.
Précision
La personne qui avise l'autorité n'a pas le droit d'être informée du déroulement de l'instruction et de la décision de l'APEA, n'étant pas partie à la procédure. Il s'agit d'une démarche visant à protéger la personne concernée ou sa famille.
Attention !
Lorsqu'une personne veut délibérément nuire à une autre personne en signalant sa situation, elle peut être punie pénalement pour dénonciation calomnieuse.
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Procédure
Enquête
- L'APEA reçoit le signalement et se charge des premières investigations. S'il faut agir rapidement, elle prend des mesures de protection immédiates.
- Généralement, elle mandate par écrit l'office pour la protection de l'enfant (OPE) pour clarifier la situation et examiner s'il y a une mise en danger de l'enfant. L'OPE procède à un examen approfondi de la situation. Les assistants sociaux de l'OPE vont discuter avec les parents et l'enfant et prendre également contact avec d'autres personnes impliquées comme, par exemple, l'école ou le pédiatre.
- L'OPE peut fournir des mesures de soutien volontaires tel qu'un soutien familial ou prodiguer des conseils en matière d'éducation.
- Cette phase d'instruction peut durer de 3 à 6 mois.
- Une fois que l'OPE a terminé ses clarifications, il adresse à l'APEA un rapport complet avec une recommandation. Entretemps, la situation s'est peut-être déjà améliorée ou les mesures de soutien volontaires ont suffi pour résoudre le problème. Dans ce cas, l'APEA peut clore la procédure, sans prendre de mesures.
Audition
Avant de prendre sa décision, l'APEA auditionne les parents et l'enfant doit aussi être entendu s'il est âgé d'au moins 6 ans.
Décision
- S'il n'y a pas (plus) de mise en danger, aucune mesure n'est nécessaire et les éventuelles mesures provisionnelles sont levées. Toutefois, si la mise en danger est confirmée et qu'aucun autre soutien n'est à même d'écarter le danger, des mesures de protection appropriées sont ordonnées par le biais d'une décision.
- Une des mesures peut être une curatelle. L'APEA nommera un curateur privé ou professionnel sui-vant la situation qui adressera des rapports périodiques à l'APEA, afin qu'elle puisse examiner régu-lièrement la situation et les progrès et agir en cas de besoin. La curatelle prend fin dès qu'elle n'est plus nécessaire.
Recours
Autorité parentale, entretien et droit de visite
Autorité parentale
L’autorité parentale porte sur le soin, l’éducation et la représentation légale de l’enfant. Elle donne le droit de déterminer le lieu de résidence, l’enseignement religieux et l’administration des biens de l’enfant.
Autorité parentale conjointe
La détention et l’attribution de l’autorité parentale dépend de l’existence d’un mariage entre les parents.
Parents mariés
Si les parents sont mariés, ils exercent l’autorité parentale de manière conjointe. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, le tribunal laisse en général les deux parents continuer d’exercer cette autorité.
Il peut toutefois confier l’autorité parentale exclusive à l’un des parents lorsque la protection de l’enfant le commande. Chacun des parents peut demander une modification du jugement si les circonstances changent. En cas d’accord entre les parents, l’APEA peut fixer la nouvelle règlementation. Sinon, c’est le tribunal de district qui est compétent.
Parents non mariés
Si les parents ne sont pas mariés, ils peuvent déclarer vouloir exercer l’autorité parentale conjointe à l’office de l’état civil en même temps que le père reconnaît l’enfant. La déclaration peut aussi être déposée plus tard auprès de l’APEA compétente au domicile de l’enfant.
Par cette déclaration, les parents confirment vouloir assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et qu’ils sont d’accord concernant
- le lieu de résidence,
- la garde et la responsabilité de la prise en charge,
- les relations personnelles et le droit de visite,
- la participation de chaque parent à la prise en charge et
- la contribution d’entretien pour l’enfant.
Si la mère refuse que l’autorité parentale soit conjointe, le père peut s’adresser à l’APEA. Cette dernière rendra une décision concernant l’attribution de l’autorité parentale conjointe.
Changement du lieu de résidence
Les parents doivent se tenir mutuellement au courant de leurs déménagements. Selon l’attribution de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent est peut-être nécessaire.
- En cas d’autorité parentale conjointe
Si un parent souhaite prendre domicile à l’étranger, il ne peut pas déménager sans l’accord de l’autre parent.
Si un parent déménage en Suisse, l’accord de l’autre parent est nécessaire seulement si le changement de domicile a une incidence notable
- sur les contacts qu’il entretient avec l’enfant et
- sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe.
Lorsqu’un parent ne donne pas son accord, l’autre parent peut s’adresser à l’APEA. Elle entendra les deux parents et l’enfant avant de rendre une décision.
Le parent non-gardien ne peut pas empêcher un déménagement qui ne menace pas le bien-être de l’enfant. Toutefois le droit de visite est adapté à la nouvelle situation. Par exemple, la durée des visites peut être étendue, par rapport à ce qui était prévu avant, afin que l’enfant puisse voir son autre parent lors des vacances ou des jours fériés plutôt que les week-ends.
- En cas d’autorité parentale exclusive
Le parent qui détient seul l’autorité parentale doit informer l’autre parent de son déménagement suffisamment tôt. Son accord n’est toutefois pas nécessaire.
Voyages à l'étranger avec l'un des parents en cas d'autorité parentale conjointe
Selon le droit suisse, les voyages de vacances dans le cadre habituel pendant les vacances scolaires officielles sont considérés comme des affaires courantes au sens de l'article 301 al. 1bis ch. 1 CC. Pour cette raison, il est en principe permis à un parent détenteur de l'autorité parentale de voyager seul avec son/ses enfant(s), même à l'étranger, sans l'accord exprès de l'autre parent.
Entretien
Les parents doivent pourvoir à l’entretien de leur(s) enfant(s).
Parents mariés
Les parents qui sont mariés contribuent ensemble à l’entretien de l’enfant. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (soins, éducation, prestations en argent). En cas de séparation ou de divorce, le tribunal fixe le montant de la contribution d’entretien pour l’enfant. Lorsque le couple est séparé sans décision du juge, les parents définissent ensemble la convention d’entretien.
Parents non mariés
Les parents non mariés peuvent régler l’entretien par convention. Le père doit contribuer à l’entretien s’il a reconnu l’enfant. S’il ne l’a pas fait, la mère ou le curateur de l’enfant peut intenter une action devant le tribunal de district.
L’APEA recommande aux parents séparés d’élaborer une convention concernant l’entretien et la répartition de la prise en charge de l’enfant. La convention d’entretien n’a d’effets juridiques que si l’APEA l’a approuvée. Dans certains cas, les parents sont incapables de régler la question de l’entretien. L’APEA nomme alors un curateur pour représenter l’enfant et faire valoir sa créance alimentaire.
Droit de visite
Les parents et les enfants ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles même s’ils ne vivent pas ensemble. Le droit de visite et la forme qu’il prend tiennent compte du bien-être de l’enfant.
En principe, c’est aux parents d’organiser les visites et les relations personnelles avec l’enfant.
Lorsque les parents ne trouvent pas de compromis qui soit adapté à l’enfant, il est possible de demander à l’APEA ou au tribunal de réglementer le droit de visite. Le tableau ci-annexé peut aider à comprendre quelle est l’autorité compétente.
Paternité et reconnaissance
Paternité
Tout enfant a le droit de connaître ses origines. En cas de naissance hors mariage, seule la reconnaissance du père biologique permet d’établir juridiquement le lien de filiation avec l’enfant.
Si la mère est mariée, l’époux est automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. Lorsque le père biologique n’est pas marié avec la mère, il peut reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance auprès de l’office de l’état civil. Les parents non mariés peuvent déclarer qu’ils souhaitent exercer l’autorité parentale conjointe.
Curatelle à défaut d’une reconnaissance de paternité
Si le père ne reconnaît pas son enfant, l’APEA nomme un curateur. La personne nommée doit défendre les intérêts de l’enfant en obtenant la reconnaissance du père et en faisant valoir, à l’encontre de ce dernier, le droit à des contributions d’entretien.
Lorsque la situation ne peut pas être réglée à l’amiable, le curateur peut introduire une action en paternité et une demande d’aliments auprès du tribunal de district.
Mesures de protection de l’enfant
L’APEA peut prendre diverses mesures si, après le dépôt d’un signalement, elle constate qu’un enfant a besoin de protection.
Elle prend toujours la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité). En effet, l’objectif principal est de renforcer les compétences et les capacités des parents et non de les soustraire à leur responsabilité (principe de complémentarité). La situation individuelle de l’enfant est donc analysée au cas par cas pour déterminer si une mesure est nécessaire et, le cas échéant, laquelle est la plus adaptée.
Surveillance éducative
L’APEA peut mandater un professionnel de la surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC). Celui-ci vérifie régulièrement comment se porte l’enfant et si les accords ou décisions pris (par exemple, que l’enfant fréquente la garderie deux jours par semaine) sont respectés.
Instructions
Les APEA peuvent donner des instructions écrites et contraignantes aux parents sur la manière d’améliorer la situation de l’enfant (art. 307 al. 3 CC). Elles peuvent préciser ce que les parents doivent faire ou ne pas faire, ou ce qu’ils doivent tolérer. Elles peuvent les sommer de soumettre l’enfant à un examen médical chez le pédiatre, de recourir à une médiation pour résoudre leur conflit de couple ou de collaborer avec l’accompagnement socio-pédagogique de la famille. L’APEA vérifie l’application de ses instructions.
Curatelle
La plupart du temps, l’APEA nomme une curatrice ou un curateur en faveur de l’enfant vulnérable. Cette personne doit assumer des tâches concrètes, clairement définies par l’APEA, tout en représentant les intérêts de l’enfant. Cette démarche peut s’avérer nécessaire parce que les parents n’assument pas suffisamment leur rôle ou qu’ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.
Il existe différents types de curatelle, qui peuvent être adaptés à chaque situation en toute flexibilité :
Le plus souvent, l’APEA ordonne une curatelle d’assistance éducative (art. 308 al. 1 CC) dans le cadre de laquelle la curatrice ou le curateur apporte un soutien global à la famille et l’assiste par ses conseils et son appui. L’objectif est de renforcer les compétences des parents afin qu’ils puissent à nouveau assumer l’éducation de l’enfant par eux-mêmes.
Outre ce soutien général, il existe une curatelle conférant certains pouvoirs particuliers au curateur (art. 308 al. 2 CC), tels que faire valoir le droit de visite (curatelle de surveillance des relations personnelles) ou représenter l’enfant par rapport aux contributions d’entretien. La curatrice ou le curateur peut assumer différentes tâches, en fonction de la décision de l’APEA.
Placement
Il existe des situations dans lesquelles les parents sont démunis, même avec une aide extérieure, et où leur situation nuit gravement au bien de l’enfant. Dans ce cas, un placement extrafamilial est nécessaire.
Souvent, les parents parviennent eux-mêmes à la conclusion que leur enfant doit être placé dans une famille d’accueil ou dans un foyer. Ces placements extrafamiliaux convenus d’un commun accord représentent la majorité des cas où les enfants sont séparés de leurs parents et placés dans un lieu approprié pour leur propre protection.
Toutefois, un placement extrafamilial peut également être ordonné par l’APEA lorsqu’aucune autre mesure plus légère ne permet de garantir le bon développement de l’enfant (p. ex. accompagnement socio-pédagogique de la famille). Cette mesure s’appelle « retrait du droit de déterminer le lieu de résidence » (art. 310 CC). Elle est appliquée lorsque le bien de l’enfant est gravement menacé, comme p. ex. lorsqu’il subit des maltraitances physiques, psychiques ou sexuelles ou présente une négligence grave. Il existe cependant aussi des situations dans lesquelles les parents ne peuvent plus assumer leur rôle éducatif ou dans lesquelles les conflits entre parents et enfants sont si destructeurs qu’un placement extrafamilial est la seule solution pour stabiliser la situation.
Le placement extrafamilial est une mesure appliquée le plus rarement possible, car il représente un grand changement pour la famille, les parents et bien sûr pour l’enfant. Dans ce contexte, les APEA travaillent alors avec grande prudence avec la famille et les enfants concernés.
Retrait de l’autorité parentale
En dernier recours (mesure ultime), l’APEA peut décider de retirer l’autorité parentale à l’un ou les deux parents (art. 311 et 312 CC). Cette mesure a pour effet de retirer aux père et mère l’ensemble des responsabilités et prérogatives attachées à l’autorité parentale : fixation du lieu de résidence, éducation, représentation légale, administration des biens.
Tutelle
Si l’autorité parentale est retirée aux deux parents ou au seul parent titulaire de celle-ci, une tutelle des mineurs est instituée en faveur de l’enfant (art. 327a ss CC).
Il en va de même si le(s) détenteur(s) de l’autorité parentale sur l’enfant est(sont) mis au bénéfice d’une curatelle de portée générale (art. 398 CC).
Le tuteur a les mêmes droits que les parents et le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.
Biens de l’enfant
Les parents sont responsables de protéger les biens de leur enfant. Ils doivent les administrer soigneusement jusqu’à ce que l’enfant puisse en disposer.
Les parents administrent les biens de l’enfant tant qu’ils ont l’autorité parentale. S’ils en sont incapables, l’APEA peut nommer un curateur, qui devra gérer le patrimoine. L’APEA peut aussi prendre d’autres mesures.
Un inventaire des biens de l’enfant doit être remis à l’APEA en cas de décès de l’autre parent. En général, l’inventaire de la succession de la personne décédée fournit toutes les informations utiles concernant la fortune de l’enfant. Sinon, l’APEA vous invitera à lui donner des renseignements supplémentaires. Ensuite, elle décidera si des mesures sont nécessaires pour protéger les biens de l’enfant.
CONTACT
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