Accès rapide
Passer au contenu
Vers vs.ch page d'accueil
En-tête
Server instance : liferay-74f666b76f-lszzg
Ouvrir une session
Choix de la langue
FR
DE
Overall navigation of the portal of the canton of Valais
Accueil
Organisation
Communication et médias
Guichet
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales en cours
(site de la Confédération)
Consultations fédérales terminées
(site de la Confédération)
Type
--
Service
--
Année
2017
Réinitialiser
|
Recherche avancée
Recherche
de
à
Rechercher
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAPG. Harmonisation des prestations
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications
Chancellerie fédérale (ChF)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Droit du bail. Initiatives parlementaires
Commissions parlementaires
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAVS. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la statistique fédérale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les épidémies. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Protection des animaux. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OLT2. travail du dimanche. Révision
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires
Commissions parlementaires
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Ordonnance sur les horaires. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
21.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les chauffeurs. Mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’armée. Mise en œuvre du développement de l’armée
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les services de télécommunication. Perturbations de l'approvisionnement en électricité. Renforcement des réseaux mobiles
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
07.02.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Pénurie d'électricité. Restriction du service universel dans le domaine des services postaux et des paiements
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Contribution de la Confédération au développement cohérent du territoire 2024–2031. Rapport du Conseil fédéral
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. 22.423. Loi sur la poste. Extension temporaire de l'aide indirecte à la presse
Commissions parlementaires
31.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la conduite automatisée
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle
Département fédéral des finances (DFF)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale
Département fédéral des finances (DFF)
24.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Moyens financiers destinés à l’agriculture. 2026-2029. Arrêté fédéral
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal et OPAS. Modifications (organisations de pharmaciens et dentistes, facturation des analyses, versements de compensation)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle. Redevance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
17.01.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion
Commissions parlementaires
12.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct
Département fédéral des finances (DFF)
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse
Commissions parlementaires
06.12.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
29.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée
Département fédéral de justice et police (DFJP)
29.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi
Département fédéral des finances (DFF)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Éducation sans violence. Modification du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Indemnisation du trafic régional de voyageurs. Ordonnance. Révision totale
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
15.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.11.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le dossier électronique du patient. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aires de circulation destinées à la mobilité douce
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'imposition du travail mobile
Département fédéral des finances (DFF)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale
Chancellerie fédérale (ChF)
20.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Message FRI 2025-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Message Culture 2025-2028
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel
Commissions parlementaires
30.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions
Département fédéral de justice et police (DFJP)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.08.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques
Département fédéral des finances (DFF)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Département fédéral des finances (DFF)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
07.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la radioprotection. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance
Commissions parlementaires
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code civil. Protection de l’adulte. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances Energie 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances agricoles 2023
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Attribution des concessions pour les maisons de jeu
Autres commissions parlementaires
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)
Département fédéral des finances (DFF)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement AVS. Modifications AVS 21
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les produits biocides. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances environnementales. Automne 2023
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition individuelle
Département fédéral des finances (DFF)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration
Commissions parlementaires
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises
Commissions parlementaires
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Conditions-cadres du transport de marchandises
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon
Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances denrées alimentaires. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les placements collectifs. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG
Commissions parlementaires
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
02.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans
Commissions parlementaires
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques
Département fédéral des finances (DFF)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché
Commissions parlementaires
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'identité électronique
Département fédéral de justice et police (DFJP)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transplantation. Révision.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la politique régionale. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
14.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
31.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)
Département fédéral des finances (DFF)
24.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision
Département fédéral des finances (DFF)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur le renseignement. Révision
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les données relatives aux passagers aériens
Département fédéral de justice et police (DFJP)
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions
Commissions parlementaires
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Département fédéral des finances (DFF)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
15.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Train d’ordonnances agricoles 2022
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition particulière des grands groupes d’entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
13.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Département fédéral des finances (DFF)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique
Département fédéral de justice et police (DFJP)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le CO2. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les langues. Révision partielle.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR
Département fédéral des finances (DFF)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les cartels. Révision partielle
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse
Département fédéral des finances (DFF)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
09.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus
Département fédéral des finances (DFF)
24.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
10.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets
Département fédéral des finances (DFF)
03.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Nouveau système de financement de l’asile
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.
Département fédéral des finances (DFF)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Département fédéral des finances (DFF)
29.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la transplantation. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
01.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
01.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.
Chancellerie fédérale (ChF)
18.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Rapport sur la politique de sécurité 2021
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV. Révision totale.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances relevant de l’OFEN. Révision 1er janvier 2022
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Train d’ordonnances « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mise en place d’un frein à la réglementation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Révision. Contre-projet indirect à l’initiative « Biodiversité »
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.07.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)