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Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
03.08.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnances du domaine de l’énergie. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.07.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.07.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.07.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.07.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi COVID-19

Chancellerie fédérale (ChF) 
07.07.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
24.06.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Modification.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.04.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
22.04.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)
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