Consultations fédérales

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Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances Energie 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances agricoles 2023

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Attribution des concessions pour les maisons de jeu

Autres commissions parlementaires 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement AVS. Modifications AVS 21

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales. Automne 2023

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition individuelle

Département fédéral des finances (DFF) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration

Commissions parlementaires 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

Commissions parlementaires 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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