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Consultations fédérales

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales et intercantonales

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Loi fédérale et ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les banques. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OE,ol-TA). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 13.468. Mariage civil pour tous.

Commission des affaires juridiques 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 19.401. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air, projet 2020. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échanges de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.

Département fédéral des finances (DFF) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 15.499. Importation de viande halal.

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
22.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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