Consultations fédérales

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Année

Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les placements collectifs. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG

Commissions parlementaires 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans

Commissions parlementaires 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques

Département fédéral des finances (DFF) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché

Commissions parlementaires 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'identité électronique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)