Consultations fédérales

Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Modification.

Commissions de l'économie et des redevances (CER)
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.

Autres commissions parlementaires
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.

Autres commissions parlementaires
13.05.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.04.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.

Commissions de l'économie et des redevances (CER)
22.04.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
25.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme.

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
25.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
25.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre.

Département fédéral des finances (DFF)
18.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.

Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)

Département fédéral des finances (DFF)
11.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification.

Département fédéral des finances (DFF)
11.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations

Commission des affaires juridiques
11.03.2020 Prise de position commune des cantons - Postition du Conseil d'Etat (PDF)

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.