Titre
Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture
Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)
Avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (LFinR3)
Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
Avant-projet de loi sur la mendicité