Commission cantonale de protection des données et de transparence

La mission de la commission est réglée par la LIPDA, le RELIPDA ainsi que par son règlement. Elle s’assure du respect de la bonne application des dispositions sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (art. 1 LIPDA) par les autorités cantonales, communales ou bourgeoisiales, qu’elles soient législatives, exécutives ou judiciaires (art. 3 LIPDA).

En effet, le but de la législation est d’assurer la transparence des activités des autorités, de garantir à chacun le respect de ses droits et libertés fondamentales lors du traitement de données personnelles par les autorités et d’assurer la conservation et la consultation de certains documents (art. 1 al. 2 LIPDA).

L'autorité cantonale de surveillance en matière de protection des données et de transparence est composée de deux autorités indépendantes :

  • le préposé à la protection des données et à la transparence
  • la commission cantonale de protection des données et de transparence (CCPDT)

Le préposé a principalement des tâches de conseil et de médiation, alors que la commission est l’autorité de décision de première instance.

La commission statue, en qualité d’autorité judiciaire indépendante de l’administration, sur tous les cas dont elle est saisie concernant les médiations qui n’ont pas abouti ou concernant le non-respect de l’accord trouvé lors d’une médiation.