Organisation de la commission cantonale de protection des données et de transparence
La commission est indépendante dans l’exercice de ses compétences. Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d’Etat. Elle a son siège à Sion.
Contact
Par écrit uniquement :
Commission cantonale de protection des données et de transparence
Case postale 155
1951 Sion
Case postale 155
1951 Sion
Bases légales
- Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) (Lien externe)
- Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)