Décisions de la commission cantonale de protection des données et de transparence

Cette page est destinée à publier les décisions rendues par la commission.

Décision du 8 avril 2025 : requête en déni de justice / retard injustifié (téléchargement)
Décision du 22 avril 2026 : accès au dossier d'une procédure pénale archivée (téléchargement)