Participations de l'Etat

Article 16 de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt) concernant la liste des représentants : 

1. La Chancellerie d’Etat tient à jour la liste des représentants de l’Etat au sein de la haute direction des personnes morales.
2. Cette liste mentionne le département et le service concernés et est accessible au public.

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