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null Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)

01/10/2020 | Service de l'action sociale

Langue simplifiée


Mise en consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)

 

Questionnaire en ligne

pdf Lettre
pdf Avant-projet de loi
pdf Projet de loi avec commentaires
pdf Rapport explicatif
pdf Tableau synoptique
docx Questionnaire
Date de publication
01/10/20