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Rapports des tribunaux

Les rapports annuels des tribunaux sont adressés au Grand Conseil et font annuellement l'objet d'une analyse détaillée.

 

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Rapports des tribunaux pour l'année 2020 : Rapports des tribunaux pour les années précédentes :

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Tél. 027 606 53 00
Fax 027 606 53 01
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