Remise de l'impôt
Remise de l'impôt
Art. 167 III. Remise de l'impôt
1 Tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention peuvent être remis au contribuable, qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que leur paiement aurait pour lui des conséquences très dures.
2 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité cantonale compétente.
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Le contribuable a la possibilité de déposer une demande en remise des impôts, conformément à l'article 167 LF s'il se trouve dans le dénuement (au-dessous du minimum vital) ou que le paiement des impôts le ferait tomber dans le dénuement (conséquences très dures).
Cette situation ne doit pas avoir été provoquée volontairement ou par négligence.
Une remise d'impôt est une procédure exceptionnelle visant à assainir la situation économique du contribuable et ne doit pas profiter aux autres créanciers.
Une demande en remise doit toujours être accompagnée du questionnaire établissant la situation actuelle du contribuable. Ce questionnaire est disponible ci-dessous.
Une demande en remise refusée peut faire l'objet d'un émolument administratif, conformément à l'Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions, article 2.
Afin d'éviter ces désagréments, nous invitons le requérant à prendre connaissance des documents ci-dessous afin d'acquérir la conviction qu'il entre bien dans une procédure de remise d'impôt.