Soutien et promotion de la construction sans obstacle

Principes

La loi cantonale sur l’intégration des personnes handicapées (article 22) prévoit que tous les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes en situation de handicap.

Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être adaptés de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes en situation de handicap, pour autant qu’il n’en résulte pas des frais disproportionnés.

Lors de l’octroi de l’autorisation de construire, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (Norme SIA 500 « Constructions sans obstacle »).

Chaque commune désigne un répondant pour toutes les questions relatives à la construction sans obstacle.

Conseil

Un bureau de conseil et de consultation est à votre disposition gratuitement pour toute question relative à la construction sans obstacle.

• Procap Valais romand
  Bureau conseil pour les constructions adaptées aux handicapés
  Mme Clorinde Dussex
  Avenue de Tourbillon 9
  Case Postale 109
  1950 Sion
  Tél. 027 323 26 20 du mardi au vendredi de 8h30 à 11h30
  Fax 027 321 20 41
  clorinde.dussex@procap-vs.ch
   
• Procap Oberwallis
  Beratungsstelle für behindertengerechtes Bauen
  M. Alain Roten
  Englisch-Gruss-Strasse 6
  Postfach 365
  3900 Brig-Glis
  Tél. 027 527 11 02
  Fax 027 527 11 05
  alain.roten@procapoberwallis

Aide financière

Pour favoriser la construction sans obstacle, le Département peut accorder des aides financières pour la suppression des barrières architecturales, selon les dispositions de l'arrêté sur les aides financières pour la suppression des barrières architecturales dans les constructions et installations existantes du 19 janvier 1994.

Les aides financière ne sont accordées que pour les bâtiments et installations construites avant le 1er janvier 1993 soit la date de l’entrée en vigueur de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991.

Le montant de l’aide financière est déterminé sur la base de frais reconnus. Les taux applicables sont les suivants :

• pour les privés : taux fixe de 50%
• pour les communes : taux de base 30%

Contact :
Service de l’action sociale
Office de coordination des institutions sociales
Avenue de la Gare 23
1950 Sion