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Procédure de l'office de l'asile

Procédure

Les demandes d’asile relèvent de la compétence exclusive du Secrétariat d’Etat aux Migrations SEM. En Valais, le Service de la population et des migrations (SPM) est chargé de la mise en œuvre des législations fédérales et cantonales en matière de migration.

 

Bases légales

  • Loi fédérale sur l’asile 142.31 LAsi
  • Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 142.20 LEI
  • Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais

Liens

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