• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
  • Organisation
  • Administration
  • SAS
  • Contributions d'entretien (BRACE)
  • Informations générales
menu

Informations générales

La contribution d’entretien est une créance privilégiée qui doit être payée par le débiteur de manière prioritaire à toute autre créance (le montant de la pension courante est pris en compte dans le calcul de son minimum vital). 

La mission du BRACE est d’aider gratuitement les personnes qui ne perçoivent pas régulièrement les contributions d’entretien courantes auxquelles elles ont droit, sur la base d’un titre juridique valable. Il agit sur la base d’une procuration-cession du bénéficiaire.

Le BRACE est un service d’application des décisions prises et n’a pas la compétence de modifier les montants fixés par le titre juridique.

Pour qu’un dossier puisse être ouvert, les bénéficiaires (mineurs ou majeurs) de la contribution d’entretien doivent avoir leur domicile civil en Valais et y résider régulièrement. Cela signifie qu’ils doivent avoir déposé leurs papiers et avoir un titre de séjour valable. 

Lorsqu’une personne donne un mandat au BRACE, les prestations suivantes sont offertes : 

  • Il fournit des renseignements ou des conseils.
  • Il entreprend toutes les démarches nécessaires au recouvrement des contributions d’entretien courantes, voire des arriérés au maximum pour les 6 mois qui précèdent l’ouverture du dossier. Le BRACE entre en contact avec les débiteurs pour tenter de trouver un arrangement de paiement. Au besoin, il introduit des procédures sur le plan civil (notamment poursuites, avis au débiteur, sûretés) et sur le plan pénal (notamment plainte pour violation d’une obligation d’entretien).
  • Il peut octroyer aux personnes qui se trouvent en situation financière difficile des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale. 

La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires, puis avoir un entretien d’ouverture du dossier. 
 

  • Asile
    • Annuaire OASI
    • Organigramme
    • Mission
    • Informations générales
      • Procédures
      • Partenaires
      • Structures de l'asile
        • Premier accueil
        • Foyers pour candidats réfugiés
        • Bureaux d’accueil pour candidats réfugiés
        • Centres de formation pour candidats réfugiés
        • Bureau d’insertion professionnelle
      • Bénévoles
        • Activités bénévoles
        • Accueil au sein de la famille
        • Parrainage d’adultes et de mineur(e)s non accompagné(e)s
        • La Boutique
        • Dons
        • Site Bénévoles
        • Contact
    • Prise en charge
      • Aide financière
      • Hébergement
      • Santé
        • Prise en charge médicale
        • Sensibilisation et prévention
          • Séances de prévention
          • Séances de 1er accueil
          • Module intégration
          • Liens
          • Contact
    • Mesures d'intégration
      • Scolarisation
      • Occupation / Formation
      • Mesures d'insertion sociale et professionnelle
        • Cours de langues
        • Programmes d'occupation
        • Programme de formation
        • Centres de formation
        • Programmes spécifiques de formation professionnelle
        • Projets d'utilité publique
        • Contact
      • Emploi / Travail
        • Prestations
        • Mesures d'insertion professionnelle
        • Droit de travailler / Permis
        • Nos réussites
        • Liens
        • Kontakt
    • Mineurs non accompagnés
    • Conseils en vue du retour (CVR)
      • Illustrations
      • Photos
      • Liens
      • Contact
  • Institutions sociales
    • Annuaire OCIS
    • Soutien et coordination des institutions sociales et des organisations d'entraide
    • Gestion et coordination des placements extra-cantonaux
    • Soutien et promotion de la construction sans obstacle
    • Maintien à domicile – Aide financière
  • Prestations sociales
    • Aide sociale
      • Annuaire OCPS
      • Bases légales, directives et aides à la pratique
        • Bases légales et recommandations
        • Directives
        • Aides à la pratique
      • CMS
        • Convention cadre DSSC-CMSR
      • Formulaires et modèles de courrier
        • Ouverture du dossier d’aide sociale
        • Suivi du dossier d’aide sociale
        • Fermeture du dossier d’aide sociale
        • Feuilles de calcul
        • Mesures d’insertion
        • Modèles de courrier
        • Demande d'accès à ASP
      • Attestation d’aide sociale
    • Autres prestations sociales
      • Emplois semi-protégés et mesures d’insertion professionnelle
      • Remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires
    • Partenaires / Liens
    • Guide social romand
  • Contributions d'entretien (BRACE)
    • Informations générales
    • Recouvrement
    • Avances
    • Documents
    • Bases légales
    • Contacts
  • Aide aux victimes (LAVI)
    • Formulaire de contact
    • Contacts
    • Bénéficiaires
    • Victimes de mesures coercitives à des fins d’assistance
    • Que faire en cas d’agression ?
    • Informations pour les victimes
    • Informations pour les partenaires
  • Coordination cantonale Générations 60+
    • Coordination cantonale Générations 60+
    • Commission consultative Générations 60+
    • Appel à projets 2022
  • Sitemap
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
    • Portail des communes
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne