Ouverture d’un dossier

Le BRACE ouvre un dossier pour autant que la personne qui le demande remplisse les conditions suivantes :

• domicile civil et résidence régulière en Valais (permis de séjour valable pour les personnes de nationalité étrangère)
• titre juridique valant titre de mainlevée et donnant droit à une contribution d’entretien courante (jugement/décision exécutoire, convention ratifiée par l’autorité compétente, transaction judiciaire, etc.)
• retard dans le paiement de la pension courante

La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires puis avoir avoir un entretien d’ouverture du dossier.

Demande d’aide au recouvrement
Demande d’aide au recouvrement étudiant
Procuration-cession
Cursus de formation (pour les bénéficiaires majeurs en formation)

Le dossier est ouvert uniquement lorsqu’il est complet.

Démarches du BRACE

Le BRACE est un service d’application des titres juridiques qui fixent le montant des pensions alimentaires et ne peut pas modifier les montants fixés.

Lorsque le dossier est ouvert, le BRACE contacte le débiteur et entreprend toutes les démarches nécessaires à la reprise du paiement de la contribution d’entretien courante. Il peut également s’occuper du recouvrement des arriérés au maximum pour les 6 mois qui précèdent, pour autant notamment qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’une procédure de recouvrement. 

Il appartient au BRACE de décider quelles démarches il entend mener à l’encontre du débiteur, notamment :

• élaborer des arrangements de paiement
• introduire des procédures sur le plan civil (p. ex. avis au débiteur, poursuites, sûretés) 
• introduire des procédures sur le plan pénal (p.ex. plainte pour violation de l’obligation d’entretien) 

Attribution des montants recouvrés

Les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances et des frais engagés par l'Etat (art. 10 LRACE).
Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir les avances octroyées pour le mois en cours (art. 9 ORACE).

Obligations des mandant/e/s

Le bénéficiaire de la pension (ou son représentant légal) signe en faveur du BRACE une cession de l’entier de la créance alimentaire et des droits qui y sont attachés, pour la totalité de la période d’intervention du BRACE. 

Cette cession a les implications suivantes : 

• le mandant ne peut plus agir directement contre le débiteur par quelque moyen que ce soit, sans l’accord exprès du BRACE ;
• le mandant ne peut plus recevoir directement du débiteur ou d’un tiers le montant des contributions d’entretien. S’il en reçoit, il doit en informer immédiatement le BRACE. Le débiteur doit payer les contributions courantes, ainsi que les arriérés liés à la période d’intervention du BRACE, exclusivement sur le compte du BRACE, faute de quoi il s’expose à payer deux fois le montant ;
• le mandant ne peut plus renoncer librement, notamment dans le cadre d'une action en modification des contributions d’entretien, aux contributions nées pendant la durée d'intervention du BRACE, particulièrement lorsque des avances ont été octroyées, sauf accord exprès du BRACE ;
• le mandant doit communiquer au BRACE tout changement dans sa situation financière et/ou personnelle (changement de domicile, arrivée ou départ d’une personne vivant dans le domicile, modification de revenus, etc) et de celle des personnes du ménage;
• le mandant doit communiquer au BRACE tout changement du titre d’entretien, du droit de garde, ainsi que de toute procédure judiciaire en cours concernant l’obligation d’entretien ;
• le mandant doit communiquer au BRACE toute circonstance de nature à modifier le droit à la contribution d’entretien notamment en cas de fin des études, de modification du plan d’études ou de remariage ;
• le mandant doit communiquer au BRACE toutes les informations qu’il pourrait obtenir sur le débiteur qui seraient susceptibles d’aider le BRACE dans ses démarches de recouvrement (domicile, employeur, héritage, décès, etc).
   

Fin de l’intervention du BRACE

Le BRACE peut mettre un terme à son intervention notamment si le mandant n’a pas respecté ses obligations ou a compromis l’activité du BRACE par son comportement. Le mandant peut également mettre un terme au mandat pour le futur.