Titre	Date de publication
Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)	04/12/20
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)	01/10/20
Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)	01/10/20
Avant-projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP)	24/09/20
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)	18/09/20
Consultation de l'avant-projet d’adaptation de la loi cantonale sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC) – programme eConstruction	26/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)	22/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)	19/06/20
Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)	28/05/20
Avant-projet de révision partielle de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges	15/05/20
Avant-projet de loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau	01/04/20
Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP	06/02/20
Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques	19/12/19
Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte	28/10/19
Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives	14/10/19
Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)	24/06/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir	29/04/19
Avant-projet de loi sur la mise à disposition des places de stage et d'apprentissage dans les professions non universitaires de la santé	29/03/19
Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole - Mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire	08/02/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite	07/02/19
Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)	08/01/19
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes	14/12/18
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)	24/09/18
Avant-projet de loi sur la santé	09/04/18
Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)	16/03/18
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture	04/01/18
Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)	04/10/17
Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)	01/09/17
Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature	01/09/17
Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité	23/08/17