Titre Date de publication
Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité 23/08/17
Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds 02/05/17
Révision de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural 16/12/16
Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM) 03/10/16
Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations 01/09/16
Projet du plan directeur cantonal 22/04/16
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 22/04/16
Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS) 14/04/16
Planification des soins de longue durée 2016-2020: rapport provisoire 14/09/15
Révisions du droit cantonal en lien avec les contrôles vitivinicoles 07/09/15
Révision de la Loi d'application du code pénal suisse (LACPS) 01/09/15
Rapports et Avant-projet de Loi et Ordonnance sur les constructions 26/08/15
Révision de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé projet de modification de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé du 28 juin 1986 25/08/15
Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS) 17/06/15
Projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais 24/04/15
Révision totale de la loi sur la Police cantonale 16/04/15
Avant-projet de révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT), 2e étape 18/03/15
Avant-projet de révision de la loi cantonale sur le travail (RSVS 822.1) et de la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir (RS VS 823.1) 23/02/15
Avant-projet de modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur les Forces motrices valaisannes 09/02/15
Conseil de la magistrature - Procédure de consultation 28/08/14
Révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur les constructîons en lien avec les nouvelles dispositions légales fédérales sur l'énergie et l'amménagement du territoire 01/07/14
Planification hospitalière 2015 06/06/14
Avant-projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) 28/03/14
Avant-projet de loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) 28/03/14
Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21) 22/10/13
Mise en consultation du Plan d'études 21 28/06/13
Loi sur les établissements et institutions sanitaires 06/06/13
Projet d'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à ptatiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAF) 23/01/13
Avant-projets de révision partielle de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT)et de Concept cantonal de développement territorial (CCDT) 07/12/12
Avant-projet concernant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles 04/09/12
Révision de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC) 22/08/12
Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence 22/08/12
Avant-projet de loi sur la prostitution - procédure de consultation 01/06/12
Avant-projet de loi sur les violences domestiques 30/05/12
Consultation relative à l'avant-projet de loi sur l'enseignement primaire 23/04/12
Révision de la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des eaux du 16 novembre 1978 04/04/12
Avant-projet de loi sur la géoinformation (LcGEO) 20/01/12
Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les incompatibilités (LI) et la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) 15/12/11
Avant-projet de loi sur le sport - Procédure de consultation 02/12/11
Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale 14/11/11
Directives concernant les bibliothèques communales/intercommunales et scolaires 18/10/11
Avant-projet de loi sur la médiation - Procédure de consultation 09/09/11
Avant-projet de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 08/09/11
Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers 02/09/11
Rapports relatifs à la consultation sur le concept cantonal de pédagogie spécialisée 20/05/11
Consultation de l'avant-projet de loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du XXIème siècle 09/02/11
Procédure de consultation concernant la prolongation de la durée des mandats et la date des élections communales 16/12/10
Rapport et avant-projet de la loi cantonale vétérinaire 15/12/10
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations 03/12/10
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Mise en consultation de la deuxième étape du projet 11/11/10
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie) 08/11/10
Projet de concept cantonal sur la pédagogie spécialisée 08/07/10
Avant projet de loi sur les agglomérations (LAgg) 07/07/10
Avant-projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires 11/06/10
Abrogation de la loi sur les gardes champêtres du 1er septembre 1864 25/05/10
Avant-projet de loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales 15/04/10
Avant-projet de loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition des immeubles par des personnes à l’étranger du 31 janvier 1991 01/04/10
Projet de modification de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 18/03/10
Nouvelle loi sur la mobilité douce 05/01/10
Révision de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 22/12/09
Avant-projet de loi sur le personnel de l'Etat du Valais 04/12/09
Avant-projet de décret concernant le financement des soins de longue durée 03/12/09
Consultation des projets de lois sur le statut et le traitement du personnel enseignant, des directeurs et des inspecteurs 30/11/09
Projet de loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG) 17/11/09
Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs 29/10/08
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Fusion des institutions de prévoyance 01/10/08
Projet de concept cantonal concernant la création et la gestion des parcs 19/09/08
Projet de loi - Nouveau cycle d'orientation 25/08/08
Avant-projet de décret concernant l'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité 15/08/08
Avant-projet de loi sur la protection civile 30/06/08
Avant-projet de loi sur la protection de la population et sur l'organisation des secours 30/06/08
Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant 05/05/08
Unification des procédures civile et pénale - Nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte - Législation cantonale d'application 03/12/07
Avant-projet de loi sur les allocations familiales : mise en consultation 04/10/07
Avant-projet de loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LcLFPr) 08/06/07
Mise en consultation de l’avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale 25/04/07
Projet - Loi sur le tourisme 19/04/07
Consultation concernant la modification d'actes législatifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RTP) 16/02/07
Avant-projet de loi sur la santé : mise en consultation 17/12/06
Projet de loi sur les guide de montagne et les professeurs de sports de neige ainsi que l’offre des activités sportives à risque 28/04/06
Procédure de consultation de la Commission extraparlementaire concernant l’avant-projet de loi sur le tourisme, le projet de loi sur l’agriculture et le développement rural 27/04/06
Procédure de consultation concernant la révision du droit cantonal de la naturalisation 07/10/05
Rapport et avant-projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires - Procédure de consultation 20/07/05
Procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi sur les expropriations 15/09/04
Rapport et avant-projet de loi-cadre du groupe de travail concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV) et la Caisse de retraite du personnel enseignant du canton du Valais (CRPE) 20/08/04
Révision totale de la loi sur la police du commerce - Procédure de consultation 21/07/04
Avant-projet de loi sur l’information du public et l’accès aux documents – Procédure de consultation 19/07/04
Rapport sur le projet de loi sur la mensuration officielle et l'information géographique 23/04/04
Projet de loi sur les Forces motrices valaisannes (LFMV) 30/01/04
Nouvelle péréquation financière intercommunale 27/10/03
Projet d’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle 22/08/03
Révision du décret du 1er février 2002 sur le Réseau Santé Valais (RSV) 15/01/03
Procédure de consultation concernant la réforme du régime des districts et le statut des préfets 19/12/02
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les constructions du 8 février 1996 et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 17/10/02
Avant-projet de loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR) : début de la procédure de consultation 28/08/02
Révision totale de la loi du 17 mai 1972 sur les élections et votations (LEV) 21/05/02
Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002) 08/04/02
Avant-projet de loi sur l'aménagement des eaux 13/07/01
Planification sanitaire et hospitalière : en consultation du projet de lignes directrices 17/02/00
Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales 15/10/99
Avant-projet de loi sur la formation et la recherche universitaire 08/10/99
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes 08/10/99