Titre
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
Avant-projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP)
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)