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  • Consultation de la révision partielle de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles
Consultation cantonale en cours 15.10.2026

Consultation de la révision partielle de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles

  • pdf Lettre
  • pdf Préavis législatif LIVA
  • pdf Tableau synoptique
  • pdf Rapport EBP Révision partielle LIVA
  • pdf Questionnaire consultation revision partielle LIVA
  • Questionnaire en ligne

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