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  • Consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN)
Consultation cantonale en cours 06.11.2026

Consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN)

  • pdf Lettre LaLDétLTN
  • pdf Préavis léglislatif LALDétLTN
  • pdf Rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de loi modifiant la LaLDétLTN
  • docx Formulaire réponse consultation

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