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  • Consultation de la révision totale de la loi cantonale sur le contrôle de l'habitant
Consultation cantonale en cours 01.09.2026

Consultation de la révision totale de la loi cantonale sur le contrôle de l'habitant

  • pdf Lettre consultation
  • pdf Projet loi sur le service communal des habitants_fr
  • pdf Rapport explicatif
  • pdf Formulaire réponse consultation
  • Questionnaire en ligne

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