Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales
Nous soumettons à votre examen un contre-projet à l'initiative sur la protection de la famille, déposé le 3 octobre 1996 par les syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais. Le dossier qui vous est remis en annexe comprend un rapport explicatif sur les propositions de l'initiative et du contre-projet ainsi que la liste des milieux intéressés.
Documents
- Date de publication
- 15/10/99