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null Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
Consultation cantonale terminée

01/09/2017 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature

pdf Lettre aux destinataires
pdf Avant-projet
pdf Rapport explicatif
Date de publication
01/09/17

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