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null Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant

Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant

Documents

pdf Lettre aux destinataires de la consultation.pdf
pdf Liste des destinataires.pdf
pdf Loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes.pdf
pdf Loi sur le contrôle de l'habitant.pdf
pdf Questionnaire.pdf
pdf Rapport explicatif.pdf
Date de publication
05/05/08
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