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Projet de loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)
Projet de loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)
Documents
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Avant-projet de loi.pdf
pdf
Décision du Conseil d'Etat.pdf
pdf
Lettre de Jean-Michel Cina aux destinataires de la procédure de consultation.pdf
pdf
Liste des destinataires.pdf
pdf
Message du Grand Conseil.pdf
Date de publication
17/11/09
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