Prescriptions relatives aux citernes à mazout

En vertu des art. 19 al. 2 et 22 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) il est de la responsabilité du détenteur de l’installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux de veiller en tout temps au contrôle périodique, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux.

Chaque installation d’une capacité supérieure à 2000 litres (par récipient) située en secteur Au et Ao de protection des eaux ou à 450 litres (par récipient) située dans les zones S de protection des eaux souterraines (vous pouvez contrôler votre zone ici) doit être révisée chaque 10 ans par une entreprise de révision de citernes reconnue (liste disponible ci-dessous). Celle-ci fera parvenir au SEN son rapport une fois les travaux terminés. Les détenteurs d’une citerne enterrée doivent de plus faire contrôler le ou les appareils de sécurité tous les 2 ans également par une entreprise agréée.

En sus et selon la loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux, art. 35 al. 2-4), chaque détenteur à l’obligation de faire apposer une vignette d’identification à toutes installations d’une capacité supérieure à 450 litres. Celle-ci atteste la conformité de l’installation et doit être renouvelée tous les dix ans. 

Prochaine échéance pour les détenteurs d’un chauffage à mazout : 1er juin 2023

Dès cette date, toutes les citernes à mazout ne devront contenir plus que du mazout éco.

• Il est vivement conseillé de faire nettoyer votre citerne avant un changement de qualité de mazout
• A cette occasion, le réviseur apposera la nouvelle vignette cantonale
• Sans cette vignette, le livreur de mazout n’aura plus le droit de remplir votre citerne
• Prévoir de faire exécuter les travaux à temps

Pour plus de détails, téléchargez ci-dessous notre flyer ou adressez-vous à un réviseurs de citernes agréé.