Association

Définition

Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Inscription obligatoire

En principe, les associations ne sont pas obligées d’être inscrites au registre du commerce. Une association y est tenue uniquement lorsque

1. pour atteindre son but, elle exerce une industrie en la forme commerciale;
2. elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes (art. 69b CCS).

Seul un très faible pourcentage d’associations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, peut toutefois s’y faire inscrire à titre volontaire.

En s’inscrivant au registre du commerce, l’association est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP).