• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
  • Registre du Commerce
  • Entités juridiques inscrites
  • Association
menu

Association

Association

Définition

Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

 

Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

 

Inscription obligatoire

En principe, les associations ne sont pas obligées d’être inscrites au registre du commerce. Une association y est tenue uniquement lorsque

  1. pour atteindre son but, elle exerce une industrie en la forme commerciale;
  2. elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes (art. 69b CCS).

Seul un très faible pourcentage d’associations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, peut toutefois s’y faire inscrire à titre volontaire.

En s’inscrivant au registre du commerce, l’association est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP).

Documents

pdf Modifications générales
docx Modèle PV d'AG.docx
pdf Inscription d'une association

Bases légales

  • Articles 60 ss CCS
  • Articles 90 ss ORC
  • Accueil
  • Prescriptions générales
  • Formulaires
  • Entités juridiques inscrites
    • Entreprise individuelle
      • Nouvelle inscription
      • Modification
      • Radiation
    • Société en nom collectif
      • Nouvelle inscription
      • Modification
      • Radiation
    • Société en commandite
      • Nouvelle inscription
      • Modification
      • Radiation
    • Société anonyme
      • Fondation d'une société anonyme
      • Modification
      • Dissolution et radiation
    • Société à responsabilité limitée
      • Fondation d'une société à responsabilité limitée
      • Modification
      • Dissolution et radiation
    • Société coopérative
      • Inscription
      • Modification
      • Dissolution et radiation
    • Association
      • Inscription
      • Modification
      • Dissolution et la radiation
    • Fondation
      • Inscription
      • Modification
      • Dissolution et radiation
    • Formes juridiques particulières
    • Succursale
      • Inscription
      • Modification
  • Contacts
  • Recherche d'entreprise ou d'une personne inscrite
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
    • Portail des communes
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
    • Réseaux sociaux
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne