menu
Dissolution et radiation d’une fondation
Dissolution et radiation d’une fondation
A l’instar des modifications des statuts de la fondation, qui sont de la compétence de l’Autorité de surveillance fédérale ou cantonale compétente, seule cette dernière autorité est habilitée à décider de la dissolution et radiation d’une fondation.
Liens : art. 88 CC