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Dissolution et radiation d’une fondation

Dissolution et radiation d’une fondation

A l’instar des modifications des statuts de la fondation, qui sont de la compétence de l’Autorité de surveillance fédérale ou cantonale compétente, seule cette dernière autorité est habilitée à décider de la dissolution et radiation d’une fondation.

Liens : art. 88 CC

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