Registre du commerce

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques ; il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection des tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé (art. 1 ORC).

 

Registre suisse de transparence

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle prévoit l'obligation, pour une grande partie des entreprises suisses et certaines entreprises de droit étranger, d'annoncer leurs ayants droit économiques au Registre suisse de transparence.

Vous trouverez des informations détaillées sur les entreprises assujetties, les délais et les démarches à suivre sur www.transpareg.admin.ch. Les annonces s'effectuent exclusivement par voie électronique via www.easygov.swiss.

 

 

Contact et ouverture des guichets

Attention aux registres parallèles: certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient!