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Société en nom collectif (SNC)

Société en nom collectif (SNC)

Définition

Une société en nom collectif est composée de deux ou de plusieurs associés disposant des mêmes droits qui sont solidairement et indéfiniment responsables (à hauteur de leur fortune) des dettes de la société.

La société en nom collectif: les points importants

Inscription obligatoire

L’inscription d’une société en nom collectif ne nécessite aucune démarche compliquée. Bien que la société en nom collectif, exerçant une activité commerciale, existe valablement même sans inscription au registre du commerce, une telle inscription est obligatoire.

Solvabilité

Les associés de sociétés en nom collectif inscrites au registre du commerce sont soumis à la poursuite par voie de faillite avec l’entier de leur fortune privée et de leur fortune commerciale. Leur solvabilité à l’égard de leurs partenaires commerciaux et des banques en est ainsi accrue.

Responsabilité

Les associés de sociétés en nom collectif répondent des dettes, de manière illimitée, avec l’entier de leur fortune. Ils sont en outre soumis à la poursuite par voie de faillite (jusqu’à six mois après la radiation de la société du registre du commerce).

Documents

Formulaires SNC

pdf 1 Inscription d'une nouvelle société en nom collectif
pdf 2 Modifications générales d'une société en nom collectif
pdf 3 Transfert du siège en Valais d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite
pdf 4 Transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite en une entreprise individuelle
pdf 5 Dissolution radiation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite.pdf

Liens

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