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Société anonyme

SOCIÉTÉ ANONYME

Définition

La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Les actionnaires ne sont tenus que de la libération du capital social et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique. Le capital-actions doit s’élever au moins à 100 000 francs et être libéré à concurrence d’au moins 50 000 francs.

 

Documents

pdf Modifications générales
docx Modèle PV d'AG.docx
pdf Avertissement .pdf
pdf Déclaration I.pdf
pdf Déclaration Lex Friedrich.pdf
pdf Lex Friedrich-Erklärung.pdf
pdf Renonciation au contrôle restreint - nouvelle sté.pdf

Bases légales

  • Art. 620 ss CO
  • Art. 43 ss ORC

Liens

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