Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet de révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT), 2e étape
Avant-projet de révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT), 2e étape
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- Date de publication
- 18/03/15