Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
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Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)
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- Date de publication
- 08/11/10