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null Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)

Documents

pdf Avant-projet de modification de la loi sur l’intégration des personnes handicapée.pdf
pdf Lettre de la conseillère d'Etat Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration.pdf
pdf Liste des destinataires.pdf
pdf Message.pdf
Date de publication
08/11/10
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