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null Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)

04/12/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail

Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)

 

Questionnaire en ligne

pdf Lettre
pdf Prolongation délai
pdf Avant-projet de loi
pdf Rapport explicatif
pdf Questionnaire
pdf Tableau synoptique
Date de publication
04/12/20

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