Administration et organisation des cours
Vous trouverez sur cette page les principales informations administratives concernant les services de protection civile, les convocations, les demandes de report, les congés ainsi que les interventions en faveur de la collectivité.
Important : pour toute communication concernant un service, une convocation, une demande de report, une demande de congé, une maladie ou un accident, veuillez utiliser les coordonnées figurant sur votre convocation. Les communications peuvent être transmises par e-mail ou par courrier.
Interventions en faveur de la collectivité
La protection civile peut être engagée en faveur de la collectivité dans le cadre de manifestations ou de projets présentant une utilité publique, pour autant que les conditions prévues par les législations fédérale et cantonale soient remplies.
Toute intervention doit faire l’objet d’une demande préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.
Requêtes des communes
Les communes qui requièrent une intervention de la protection civile à leur profit doivent adresser une requête écrite au service compétent, en principe jusqu’au 31 août de l’année précédant les travaux envisagés.
Requêtes émanant d’organismes publics ou privés
Les demandes d’engagement formulées par des organisations, des associations ou d’autres organismes doivent être déposées par écrit auprès du service jusqu’au 31 août de l’année précédant l’engagement envisagé.
Les requérants doivent exposer leurs besoins ainsi que la nature et la durée de l’engagement.
La demande doit notamment être accompagnée des documents suivants :
- Une copie des statuts de l’association, le cas échéant ;
- Un programme détaillé de la manifestation ou des travaux ;
- Le budget de la manifestation ou des travaux envisagés.
Les demandes sont examinées par les autorités compétentes. Le dépôt d’une demande ne donne pas automatiquement droit à une intervention de la protection civile.
La répartition des frais est fixée dans la décision d’autorisation conformément aux dispositions légales applicables.
Interventions d’envergure nationale
Toute demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure nationale doit être déposée auprès de l’Office cantonal de la protection civile (OCPCi), au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, au plus tard une année avant le début de l’intervention envisagée.
L’OCPCi complète la demande par une prise de position concernant les possibilités d’intervention et la disponibilité des ressources en personnel et en matériel, puis la transmet à l’autorité fédérale compétente.
Bases légales : art. 53 LPPCi ; art. 45 et suivants OPCi ; art. 31 à 34 OLALPCi.
Administration des cours d'instruction
Instruction de base
Les cours d’instruction de base de la protection civile se déroulent au Centre cantonal d’instruction de la protection civile à Grône.
En Valais, l’instruction de base est organisée sur deux semaines et permet aux personnes nouvellement incorporées d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs futures missions.
Six domaines :
Des instructions complémentaires ainsi que des formations de cadres et de spécialistes sont organisées en fonction des missions et des besoins de la protection civile.
Après l’instruction de base, les personnes astreintes peuvent être convoquées à des cours de répétition.
Bases légales : art. 48 à 53 LPPCi.
Convocations et informations générales
Convocations
Les personnes astreintes doivent se présenter au service conformément aux indications figurant sur leur convocation.
Pour les services d’instruction, les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début du service.
Les modalités particulières applicables aux interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé sont réservées.
Les personnes astreintes sont tenues de respecter les instructions communiquées par l’autorité chargée de la convocation.
Communications administratives
Toutes les communications relatives à une convocation doivent être adressées par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur celle-ci.
Cela concerne notamment :
- Les demandes de report de service ;
- Les demandes de congé ;
- Les annonces de maladie ou d’accident ;
- Les questions concernant l’entrée en service ;
- Les autres demandes administratives en lien avec le service concerné.
Lors de toute communication, veuillez indiquer vos nom, prénom, no AVS ainsi que les dates du service concerné.
Maladie et accident
Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir l’autorité chargée de la convocation dans les plus brefs délais et lui transmettre un certificat médical.
Le certificat médical doit être transmis par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur la convocation.
L’appréciation médicale de l’aptitude à effectuer le service relève :
- Du médecin-conseil de l’autorité chargée de convoquer, lorsque la demande est présentée avant l’entrée en service ;
- Du médecin de service, lorsque la situation est examinée pendant le service.
Une personne malade ou accidentée qui peut se déplacer doit se présenter à l’entrée en service si aucun certificat médical n’a été transmis avant l’heure d’entrée en service indiquée sur la convocation.
Lorsque l’état de santé rend tout déplacement impossible, la personne concernée doit en informer immédiatement l’autorité chargée de la convocation et transmettre le certificat médical dans le délai précité.
La transmission d’un certificat médical ne constitue pas automatiquement une dispense de service. L’autorité compétente statue sur la situation.
Bases légales : art. 42 et 43 OPCi ; art. 18 OLALPCi.
Tenue
Pour l’instruction générale de base, la tenue est remise à l’entrée en service.
Pour les cours de cadres et de spécialistes, la tenue est fournie conformément aux instructions de l’organisation de protection civile compétente.
Équipement personnel
Les personnes astreintes doivent se présenter avec l’équipement prescrit et respecter les indications mentionnées sur leur convocation ou dans les instructions de service.
Solde, subsistance, transports et hébergement
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit :
- À une solde ;
- À la subsistance gratuite ;
- À l’utilisation gratuite des transports publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre le lieu de service et le domicile pendant les congés ;
- À un hébergement gratuit lorsqu’elles ne peuvent pas loger à leur domicile.
Les modalités pratiques sont communiquées avec la convocation ou lors de l’entrée en service.
Base légale : art. 39 LPPCi.
Allocation pour perte de gain (APG)
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain conformément à la législation fédérale.
Pour toute question ou demande en lien avec les APG, veuillez vous adresser à la caisse de compensation compétente.
Pour les renseignements généraux en Valais :
Caisse de compensation du canton du Valais
Avenue de Pratifori 22
Case postale 180
1951 Sion
Tél. 027 607 55 00
Base légale : art. 40 LPPCi.
Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Toutes les demandes et questions en lien avec la taxe d’exemption de l’obligation de servir peuvent être adressées directement à la Section de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Informations et coordonnées :
https://www.vs.ch/web/sscm/taxe-d-exemption-de-l-obligation-de-servir
Assurance
Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la législation fédérale sur l’assurance militaire.
Toute maladie ou tout accident survenant pendant le service doit être annoncé immédiatement au responsable du service.
Pour toute information concernant l’Assurance militaire :
https://www.suva.ch/fr-ch/assurance/assurance-militaire
Tél. 058 411 12 10
Base légale : art. 42 LPPCi.
Véhicules privés
L’utilisation de véhicules privés durant le service est interdite, sauf autorisation spéciale.
Obligations et infractions
Les personnes astreintes doivent respecter les obligations prévues par la législation et les instructions de service.
Elles doivent notamment :
- Donner suite aux convocations et se présenter au lieu et à l’heure indiqués ;
- Se conformer aux instructions de service ;
- Accomplir les tâches qui leur sont confiées ;
- Accepter, lorsqu’elles y sont tenues, une fonction de cadre et accomplir les services liés à cette fonction ;
- Respecter les conditions et la durée des congés accordés ;
- Respecter les obligations d’annonce prévues par la législation ;
- Utiliser leur équipement personnel uniquement dans le cadre du service de protection civile.
Constituent notamment des infractions au sens de la législation fédérale le fait de :
- Ne pas donner suite à une convocation ;
- Quitter le service sans autorisation ;
- Ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée ;
- Ne pas respecter la durée d’un congé ;
- Se soustraire de toute autre manière au service de protection civile ;
- Perturber le déroulement d’un service d’instruction ou d’une intervention ;
- Refuser d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile ;
- Ne pas se conformer aux instructions de service.
Les infractions peuvent faire l’objet des mesures prévues par la législation applicable.
Bases légales : art. 44 et 88 LPPCi.
Report de services d’instruction
Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard trois semaines avant l’entrée en service.
La demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires.
La demande doit être transmise par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur la convocation.
L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.
Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.
Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.
En cas de report, un service de remplacement est en principe fixé conformément aux dispositions cantonales applicables.
Bases légales : art. 36 OPCi ; art. 17 OLALPCi.
Congés
Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de congé auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l’entrée en service.
La demande doit être motivée.
La demande doit être transmise par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur la convocation.
L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.
En cas d’urgence, une demande peut également être déposée pendant le service. Le responsable du service de protection civile statue alors sur la demande.
Nul ne peut faire valoir un droit à un congé.
Tant que le congé n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.
Bases légales : art. 44 OPCi ; art. 17 OLALPCi.
Libération anticipée
À la demande d’une organisation partenaire, certaines personnes indispensables à celle-ci peuvent être libérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile.
Peuvent notamment être concernées :
- Les membres professionnels d’une organisation partenaire qui lui sont indispensables ;
- D’autres membres d’une organisation partenaire indispensables lors d’interventions en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.
La demande doit être présentée par l’organisation partenaire à l’autorité cantonale compétente, avec l’accord de la personne concernée.
Lorsque les conditions ayant justifié la libération anticipée ne sont plus remplies, la personne peut être réintégrée dans la protection civile.
Bases légales : LPPCi et art. 20 OPCi.
Engagement volontaire dans la protection civile
Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile :
- Les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile ;
- Les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil ;
- Les femmes de nationalité suisse dès l’âge de 18 ans ;
- Les personnes de nationalité étrangère établies en Suisse dès l’âge de 18 ans, permis C uniquement.
Les cantons statuent sur l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile.
La demande doit être présentée par écrit auprès de l’Office cantonal de la protection civile.
Le dossier doit comprendre les documents demandés par l’OCPCi, notamment une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Les personnes dont la demande est acceptée participent à un recrutement, sauf si elles ont déjà été recrutées.
Les personnes admises volontairement disposent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes astreintes.
Elles peuvent demander leur libération après avoir accompli au moins trois ans de service. Une libération anticipée reste possible lorsque les circonstances le justifient.
Bases légales : art. 33 LPPCi ; art. 19 OPCi.
Gestion numérique des données de service – DIM ZS
Le Gestionnaire de service de la protection civile (DIM ZS) permet aux personnes astreintes de consulter leurs principales informations administratives relatives à la protection civile.
L’application permet notamment de consulter :
- Les services accomplis et les services à venir ;
- Les jours de service accomplis et restant à accomplir ;
- Les données relatives au parcours dans la protection civile ;
- Les données personnelles enregistrées.
Elle permet également de mettre à jour certaines données personnelles.
L’accès à DIM ZS s’effectue au moyen du système d’authentification AGOV, après enregistrement.
Les demandes de report de service et de congé ne sont actuellement pas disponibles dans DIM ZS. Elles doivent être transmises par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant sur la convocation.
Accès à DIM ZS :
https://dim.zivilschutz.ch
Informations complémentaires :
https://www.babs.admin.ch/fr/digitalisation-de-la-protection-civile-dizis
Centre d'instruction cantonal
Le Centre cantonal d’instruction de la protection civile est situé à Grône.
Il dispose des infrastructures nécessaires à l’organisation de l’instruction de base, des formations de cadres et de spécialistes ainsi que de différents exercices pratiques.
Le centre dispose notamment de :
- 1 aula de 100 places ;
- 1 aula de 20 places ;
- 8 salles de classe de 12 places ;
- 1 restaurant de 100 places ;
- 1 piste d’exercice avec décombres.
Centre cantonal d’instruction de la protection civile
Rue des Etreys 54
3979 Grône